Commentaires - Consultations publiques (gouvernance)

Power Corporation participe activement au débat sur la gouvernance qui a cours au Canada. La Société présente donc des commentaires, à l’occasion, dans le cadre de divers appels de commentaires dans le domaine de la gouvernance.

Pour en savoir davantage, veuillez cliquer sur les onglets ci-dessous pour consulter certaines des observations publiques que nous avons présentées.

 

Le 21 juillet 2014

British Columbia Securities Commission
Alberta Securities Commission
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)
Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard
Securities Commission, Nouvelle-Écosse
Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador
Surintendant des valeurs mobilières du Yukon
Surintendant des valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest
Surintendant des valeurs mobilières du Nunavut

Me Anne-Marie Beaudoin

Secrétaire
Autorité des marchés financiers
800, square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Téléc. : 514-864-6381
Courriel : [email protected]

Le secrétaire

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
22nd Floor
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Téléc. : 416-593-2318
Courriel : [email protected]

Objet : Avis 25-201 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières – Agences de conseil en vote

Power Corporation du Canada (« Power Corporation »), société de gestion et de portefeuille internationale diversifiée, a investi, directement et indirectement, des milliards de dollars au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie dans des sociétés ouvertes et fermées évoluant dans les secteurs des services financiers, des communications et d’autres secteurs du marché. Nous sommes des actionnaires à long terme importants de sociétés ouvertes canadiennes, notamment de la Corporation Financière Power, de Great-West Lifeco Inc. et de la Société financière IGM Inc.

Power Corporation et les sociétés de son groupe participent activement au dialogue public à l’égard des questions touchant la démocratie actionnariale et la gouvernance au Canada.

Nous avons accueilli avec intérêt l’initiative des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») qui envisage la possibilité de réglementer les agences de conseil en vote afin de répondre aux préoccupations soulevées par les activités de celles-ci et leur incidence éventuelle sur les marchés des capitaux canadiens. Nous avons formulé une réponse détaillée au document de consultation sur l’Avis 25-401 daté du 19 septembre 2012 (le « document de consultation »). Nous ne reprenons pas dans les présentes la réponse exhaustive que nous avons donnée à cette époque ni la recherche sous-jacente à celle-ci. Cette lettre fournit un fondement exhaustif aux commentaires qui figurent ci-après, accompagnés d’une analyse, de recherches et de renvois à l’appui. Nous n’avons pas modifié notre point de vue.

Malheureusement, le projet d’Avis 25-201 (la « politique ») n’aborde pas de façon adéquate les préoccupations soulevées dans le document de consultation et par les émetteurs assujettis. Nous croyons qu’il existe une démarche équilibrée susceptible de répondre aux préoccupations de tous les intéressés des marchés des capitaux et, fait important, qui peut promouvoir les objectifs de la législation en valeurs mobilières (qui, après tout, devraient constituer le fondement de toute initiative des ACVM).

Nécessité d’une supervision réglementaire

En nous fondant sur un ensemble de preuves anecdotiques et en tant qu’extrapolation logique d’études empiriques concernant l’influence des agences de conseil en vote aux États-Unis et de par le monde, nous estimons qu’il est important que les ACVM, au moyen des lois sur les valeurs mobilières, mettent en œuvre un cadre exhaustif de réglementation des agences de conseil en vote, notamment certaines exigences prescrites minimales.

Nous estimons important de souligner que leurs conseils ont une incidence non seulement sur les clients de ces agences, mais également sur d’autres participants importants des marchés des capitaux, par exemple les émetteurs assujettis, leurs administrateurs et, fait plus important encore, leurs actionnaires qui ne sont pas des clients de ces agences.

Dialogue avec les émetteurs

La question à laquelle Power Corporation a été la plus confrontée concerne le dialogue avec les émetteurs. Power Corporation a par le passé fait l’objet de rapports erronés quant aux faits, émanant d’agences de conseil en vote, qui ont nécessité des correctifs après publication et qui ont pesé sur les résultats de vote. Dans d’autres cas, les correctifs n’ont même pas été apportés.

Étant donné l’importance de l’information fournie dans une circulaire de sollicitation de procurations, la législation en valeurs mobilières canadienne applicable considère un tel document comme un « document essentiel » aux fins de la responsabilité civile quant aux obligations d’information sur le marché secondaire.

Par conséquent, nous estimons qu’il convient d’exiger qu’une agence de conseil en vote se livre de façon appropriée à un dialogue avec les émetteurs au cours de la saison des procurations. Étant donné le rôle important que jouent les agences de conseil en vote en aidant les investisseurs à prendre des décisions de vote à l’égard de questions devant être présentées aux assemblées des actionnaires et l’incidence de l’issue de ces votes pour les participants, notamment les participants aux marchés des capitaux au-delà des clients des agences de conseil en vote (même pour ce qui touche ce qu’on pourrait considérer comme étant des questions de routine), il est essentiel que les rapports des agences de conseil en vote contiennent des renseignements exacts et que les recommandations en matière de vote soient fondées sur une interprétation exacte et un examen exhaustif de l’information accessible au public. L’issue du vote des actionnaires sur certaines questions, même si elles ne sont pas manifestement stratégiques, peut avoir une incidence tant sur le rendement financier actuel et futur d’un émetteur que sur sa réputation et sur celle de ses administrateurs.

Étant donné qu’il existe au Canada un délai suffisant entre la publication des documents relatifs aux assemblées et les dates limites pour l’exercice du vote par les investisseurs, un processus solide et crédible de dialogue avec les émetteurs devrait être obligatoire pour la publication de rapports par des agences de conseil en vote à l’égard d’un émetteur donné.

Les émetteurs devraient recevoir les projets de rapports des agences de conseil en vote avant leur publication, particulièrement lorsque la direction recommande de voter « contre » une résolution ou de « s’abstenir » de voter à l’égard de celle-ci, et se voir offrir une occasion raisonnable d’y répondre avant que ces rapports ne soient finalisés. À cet égard, comme nous l’avons déjà mentionné, nous appuyons particulièrement le fait que les ACVM rendent obligatoires certains aspects recommandés dans la Recommandation no 2011-06 sur les agences de conseil en vote du 18 mars 2011 de l’Autorité des marchés financiers.

L’un des principaux objectifs de la législation en valeurs mobilières est la communication en temps utile, exacte et efficace d’information concernant les émetteurs assujettis. Il semblerait incongru que les ACVM ne mettent pas en place certaines exigences minimales visant à faire en sorte que les agences de conseil en vote atteignent cet objectif fondamental de la législation en valeurs mobilières, en particulier étant donné que les exigences proposées, que nous et d’autres participants des marchés avons antérieurement suggérées, et que nous proposons de nouveau dans les présentes, ne sont ni intrusives ni onéreuses et que les avantages qu’on en tirerait ne feraient que favoriser la communication en temps utile, exacte et efficace d’information.

Responsabilité à l’égard de la présentation de l’information dans les rapports

Les lois sur les valeurs mobilières du Canada prescrivent le niveau de détail et d’exactitude de l’information qui doit être communiquée par les émetteurs à l’égard des questions devant être abordées aux assemblées des actionnaires. Plus précisément, si des mesures doivent être prises à l’égard d’une question donnée, à l’exception de l’approbation des états financiers annuels, les émetteurs sont tenus de décrire brièvement la nature de la question de façon suffisamment détaillée pour permettre aux porteurs de titres de former un jugement éclairé sur celle-ci. Les règles à l’égard des circulaires de sollicitation de procurations relatives aux regroupements d’entreprises, aux opérations entre apparentés, aux offres publiques d’achat et aux offres publiques de rachat prescrivent également la communication de toutes les questions dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur la décision des porteurs de titres. En outre, les circulaires de sollicitation de procurations relatives aux offres publiques d’achat et aux offres publiques de rachat doivent inclure des attestations signées selon lesquelles ces documents ne contiennent aucune information fausse ou trompeuse à l’égard d’un fait important ni aucune omission de déclarer un fait important qui doit être déclaré ou qui est nécessaire pour qu’une déclaration ne soit pas fausse ou trompeuse à la lumière des circonstances dans lesquelles elle a été faite.

Comme nous l’avons fait remarquer, la législation en valeurs mobilières canadienne applicable considère un tel document comme un « document essentiel » aux fins de la responsabilité civile pour les obligations d’information sur le marché secondaire. Dans la mesure où l’information contenue dans des rapports (ou incluse, résumée ou citée dans d’autres documents) publiés par les agences de conseil en vote ou avec leur consentement modifie la combinaison d’information disponible par l’inclusion d’une déclaration inexacte au sujet d’un fait important (p. ex., une recommandation de vote erronée fondée sur un fait faux ou trompeur à l’appui de cette recommandation) ou omet de déclarer un fait important qui doit être déclaré ou qui est nécessaire pour qu’une déclaration ne soit pas fausse ou trompeuse à la lumière des circonstances dans lesquelles elle a été faite (p. ex., l’absence d’une explication suffisante à l’égard des recommandations de vote incluses dans le rapport), nous estimons qu’il devait exister un régime de responsabilité approprié pour les agences de conseil en vote. Étant donné que le seul but d’un rapport en matière de vote émanant d’une agence de conseil en vote est de fournir une recommandation en matière de vote, toute erreur figurant dans un tel rapport serait vraisemblablement considérée comme importante pour un actionnaire raisonnable dans le cadre de sa décision sur la façon de voter à l’égard d’une question donnée. Vu les incidences importantes à l’égard de l’économie et de la réputation que des renseignements inexacts ou incomplets à l’égard de questions faisant l’objet d’un vote à une assemblée des actionnaires pourraient avoir sur les émetteurs et sur les autres intéressés, les agences de conseil en vote devraient être tenues responsables du contenu de leurs rapports.

Formulation de la politique/application et communication des politiques

Comme nous l’avons déjà indiqué dans notre réponse au document de consultation, étant donné que les agences de conseil en vote sont stratégiquement situées à la jonction des investisseurs institutionnels, des émetteurs assujettis et des questions touchant la démocratie actionnariale, certaines d’entre elles ont acquis un pouvoir important et indirect d’élaboration de règles, sans les freins et contrepoids réglementaires usuels. Les agences de conseil en vote, sans aucune supervision des organismes de réglementation en valeurs mobilières au Canada et en l’absence de la discipline que procure une concurrence vigoureuse, sont devenues des normalisatrices de fait ou des organismes de réglementation privés à l’égard de questions juridiques touchant les sociétés et les valeurs mobilières, qui ont des conséquences importantes et à long terme en matière de politique nationale.

Bien que nous soyons d’avis que le dialogue avec les émetteurs pendant le processus de formulation des politiques soit impératif, nous sommes sensibles au fait qu’il existe une relation contractuelle entre ces agences et leurs clients et, par conséquent, que leurs politiques peuvent principalement refléter les points de vue de ces clients. Toutefois, étant donné l’importance de leur influence, nous estimons que les politiques élaborées et soutenues par les agences de conseil en vote doivent être claires, solides et fondées sur des preuves empiriques, tout en étant également assez souples pour envisager de façon appropriée les démarches en matière de gouvernance que les émetteurs estiment de façon raisonnée être appropriées étant donné leur situation particulière et s’y adapter. Par exemple, il existe des différences légitimes en matière de gouvernance entre les sociétés contrôlées telles que Power Corporation et nos filiales ouvertes contrôlées. Bien qu’une démarche « taille unique » ne convienne définitivement pas, les politiques des agences de conseil en vote devraient être élaborées et appliquées de façon à refléter la diversité des entreprises et des structures qui composent les marchés des capitaux du Canada.

Les agences de conseil en vote devraient donc être tenues de communiquer les procédures internes, lignes directrices, normes, méthodologies, hypothèses et sources d’information à l’appui de leurs recommandations, notamment leurs procédures de collecte de données. Cette information devrait être suffisante pour permettre non seulement à leurs clients, mais également aux autres intéressés, d’évaluer la qualité des données et des analyses qui façonnent les recommandations en matière de vote et de jauger ces recommandations selon leur mérite.

Nous croyons qu’il est également important que les agences de conseil en vote communiquent une information suffisante, appliquée de façon uniforme, pour permettre aux émetteurs de se faire à l’avance une idée raisonnable des recommandations en matière de vote, sans que ces émetteurs ne soient tenus d’acheter les services et les conseils de l’agence de conseil en vote.

Ressources

La réglementation touchant les agences de conseil en vote devrait faire en sorte que celles-ci déploient des ressources suffisantes pour procéder à des évaluations de grande qualité de chaque question en matière de procuration à l’égard de laquelle des conseils doivent être fournis. Elles devraient avoir des connaissances, des compétences et une expérience appropriées relativement aux questions faisant l’objet des recommandations en matière de vote (p. ex., des politiques en matière de rémunération, des aspects, propres au secteur, des opérations de fusions et acquisitions complexes, etc.), et disposer de délais suffisants pour considérer ces questions dans leur intégralité, après un dialogue suffisant avec les émetteurs, plutôt que de procéder au moyen d’une démarche mécanique consistant à « cocher des cases ».

Conflits d'intérêts éventuels

Les agences de conseil en vote devraient être tenues d’établir, de maintenir, d’appliquer et de communiquer publiquement des politiques et des procédures écrites visant à traiter et à gérer les conflits d’intérêts. Nous croyons également que ces agences devraient être tenues de communiquer en temps utile et de façon claire et précise tout conflit d’intérêts réel ou éventuel qu’elles peuvent détecter. À notre avis, une communication générique selon laquelle un conflit d’intérêts pourrait exister dans les circonstances est insuffisante. Enfin, les ACVM devraient se pencher sur la question de savoir si la communication peut être insuffisante pour protéger les intéressés des incidences de certains types de conflits d’intérêts qui se rapportent directement à la capacité de prise de décisions de l’agence de conseil en vote, et sur la question de savoir si ces conflits ne devraient pas plutôt être interdits.

Nous estimons par conséquent que les questions susmentionnées devraient faire l’objet de certaines exigences minimales, lesquelles ne devraient cependant pas restreindre indûment la souplesse et les activités des agences de conseil en vote, et qui permettraient de répondre aux préoccupations cernées dans le document de consultation et, fait important, de favoriser les objectifs principaux de la législation en valeurs mobilières.

Cordialement,

Stéphane Lemay

Vice-président, chef du contentieux et secrétaire

(Traduction de la version originale anglaise)

Le 12 mai 2014

Directeur général

Direction générale des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
235, rue Queen, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
[email protected]

Objet : Consultation sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») 2013-14

Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de soumettre les commentaires qui suivent au sujet de la consultation menée par Industrie Canada concernant le cadre de gouvernance des sociétés visées par la LCSA. Notre conseil prend très au sérieux les questions relatives à la gouvernance et Power Corporation du Canada (« Power ») et ses filiales faisant appel public à l’épargne participent activement au dialogue public qui a lieu sur la gouvernance au Canada.

Le groupe Power

Power (TSX : POW) est une société internationale de gestion et de portefeuille diversifiée qui détient, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les domaines des services financiers, des communications et dans d’autres secteurs au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Nous pensons qu’il est important de souligner que nous sommes nous-mêmes d’importants actionnaires qui investissent à long terme dans des sociétés, y compris des filiales de sociétés ouvertes constituées en vertu de la LCSA, comme Corporation Financière Power[1], Great-West Lifeco Inc.[2] et Société financière IGM Inc.[3] Power a eu des actionnaires majoritaires depuis ses débuts en 1925 et son actionnaire majoritaire actuel détient, dans l’ensemble, directement ou indirectement, environ 59,4 % des droits de vote dans Power.

Questions abordées

Bien que le document de consultation d’Industrie Canada (le « document de consultation ») traite d’un large éventail de questions touchant la gouvernance, ainsi que de questions techniques et administratives relatives à la LCSA, nos commentaires portent quant à eux principalement sur quelques concepts importants généraux et certains sujets en particulier, dont les suivants : (i) les votes consultatifs des actionnaires sur la rémunération (les « votes consultatifs sur la rémunération »); (ii) l’élection des administrateurs par vote majoritaire (le « vote à la majorité »); et (iii) la séparation des fonctions de chef de la direction (le « chef de la direction ») et de président du conseil (la « séparation des fonctions »). L’attention particulière portée à ces questions ne doit pas être interprétée comme un soutien global aux autres questions soulevées dans le document de consultation. Nos commentaires traiteront de l’application des concepts de gouvernance et des projets de modification de la LCSA touchant les sociétés ouvertes. Par ailleurs, nous détenons en propriété exclusive des filiales qui sont des sociétés fermées constituées en vertu de la LCSA auxquelles, selon nous, certaines des propositions énoncées dans le document de consultation, comme les votes consultatifs sur la rémunération, le vote à la majorité et la séparation des fonctions, ne devraient pas s’appliquer compte tenu du fait qu’elles ne font pas appel public à l’épargne.

Règles c. principes

Dans le document de consultation, on peut lire ce qui suit : « En tant que loi-cadre, la LCSA établit la structure et les normes de base en ce qui a trait à la direction et au contrôle d’une société, mais elle ne prescrit pas comment gérer une société[4] ». Il est essentiel que les modifications apportées à la LCSA tiennent compte de ce principe établi et qu’elles ne transforment pas radicalement la LCSA pour en faire une loi normative fondée sur des règles. Dans un rapport publié en 2010, les porte-parole d’Industrie Canada appuient cette approche lorsqu’ils donnent leur avis sur l’opportunité de modifier la LCSA pour y inclure des dispositions concernant les votes consultatifs sur la rémunération, ce qui équivaudrait, selon eux, à inclure des modifications législatives dans un projet de loi qui se veut une loi-cadre[5] .

Le régime de réglementation englobant la gouvernance souffre actuellement d’une augmentation excessive du nombre d’exigences « universelles » (surtout à l’égard des sociétés ouvertes) qui ne tiennent pas compte de la diversité des structures d’entreprise qui composent les marchés financiers canadiens, dont les sociétés contrôlées[6]. Les sociétés constituées en vertu de la LCSA comprennent autant des sociétés fermées que des sociétés ouvertes, aussi bien des sociétés à grand nombre d’actionnaires que des sociétés comptant un actionnaire ou un groupe d’actionnaires majoritaires, de même que des entreprises en démarrage axées sur la croissance dirigées par leurs fondateurs et des sociétés rentables parvenues à maturité. Il est donc important que la LCSA ne prescrive pas de règles strictes, mais laisse plutôt aux sociétés la latitude nécessaire pour mettre en place des structures de gouvernance bien adaptées à leur situation particulière, qu’elles pourront ajuster au gré de l’évolution de l’économie et du marché. Ainsi, les investisseurs auront un choix accru de placements et de styles de gouvernance. Cette opinion est partagée par Industrie Canada, selon qui les normes prescrites par la loi peuvent ne pas avoir la souplesse nécessaire pour tenir compte de circonstances particulières et sont habituellement difficiles à modifier rapidement pour les adapter à la nouvelle conjoncture[7] ; cette opinion est également partagée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières qui, dans le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance et le Règlement 52-110 sur le comité d’audit, prévoient un régime souple et non contraignant fondé sur l’information.

Inutilité des modifications

Les composantes législatives du cadre de gouvernance des sociétés du Canada font depuis plus d’un siècle et demi l’objet d’une législation mûrement réfléchie et élaborée avec soin. Ce régime de gouvernance soigneusement élaboré ne doit pas être affaibli par des modifications législatives qui porteraient atteinte tant à sa structure fondée sur des principes et à sa souplesse éprouvée qu’à sa capacité à faire face aux situations nouvelles.

Le cadre législatif des sociétés a été plus récemment et de manière croissante renforcé par la législation en valeurs mobilières adoptée par les assemblées législatives provinciales, les règles et les politiques mises en œuvre par les autorités en valeurs mobilières provinciales et territoriales (les « ACVM ») et les politiques en matière d’inscription des bourses de valeurs canadiennes (collectivement, la « législation en valeurs mobilières »). La législation en valeurs mobilières a remédié à des problèmes de gouvernance en améliorant l’information et, par le fait même, établi un cadre qui aide les investisseurs avertis à choisir les sociétés dans lesquelles ils veulent investir et dont ils veulent devenir actionnaires. Selon nous, il est essentiel que les investisseurs prennent des décisions de placement éclairées; par conséquent, nous pensons qu’ils devraient être libres d’appuyer ou non la société par leurs décisions de placement, sous réserve que la société ait un dossier impeccable en matière d’information.

À la lumière des données de 2013 figurant dans le document de consultation, on constate que le Canada continue d’être bien classé dans le rapport Doing Business 2014[8]; de la Banque mondiale. En effet, il arrive quatrième sur 189 économies pour ce qui est de la protection des investisseurs et deuxième pour ce qui est de la facilité de démarrer une entreprise. En revanche, à l’étranger, de nombreux projets en matière de gouvernance ont été lancés récemment pour s’attaquer à des défaillances structurales perçues dans un contexte de crises manifestes. Bon nombre de ces projets, qui ont eu pour effet d’augmenter tant la portée que la rigidité du cadre réglementaire, ont été perçus comme des réactions impulsives et précipitées qui ont raté la cible ou comme des solutions simplistes, des mesures de façade qui ont provoqué des effets défavorables inattendus. Bien que nous croyions fermement que de saines pratiques de gouvernance soient essentielles à la prospérité d’une société, nous pensons qu’il faut, avant d’importer des concepts étrangers, prendre grand soin d’en examiner l’incidence en contexte, et non hors contexte, et se garder de considérer aveuglément la réglementation en matière de gouvernance adoptée au fil du temps dans d’autres juridictions comme étant les meilleures pratiques que tout le monde devrait adopter.

Étant donné que le Canada a actuellement un régime qui fonctionne bien et qui ne présente pas les mêmes défaillances que semble présenter le régime en place dans d’autres juridictions, la nécessité ou l’opportunité d’intégrer à la LCSA des obligations concernant, entre autres sujets, les votes consultatifs sur la rémunération, le vote à la majorité et la séparation des fonctions ne va pas de soi. Les émetteurs faisant appel public à l’épargne au Canada adoptent de leur plein gré des obligations de votes consultatifs sur la rémunération, de vote à la majorité et de séparation des fonctions lorsqu’il est établi, après consultation des parties intéressées, que ces obligations sont celles qui sont les plus appropriées compte tenu de leurs besoins et de leurs circonstances particulières. En février 2014, 128 sociétés canadiennes faisant appel public à l’épargne avaient adopté les votes consultatifs sur la rémunération (par rapport à 70 en mai 2011 et à 97 en juin 2012)[9], dont 41 % des émetteurs qui composent l’indice composé S&P/TSX[10], alors que 88 % des émetteurs qui composent l’indice composé S&P/TSX ont adopté le vote à la majorité[11] et que 84 % des émetteurs qui composent l’indice composé S&P/TSX ont adopté la séparation des fonctions[12]. Étant donné la facilité d’accès que procurent les dispositions sur les propositions d’actionnaires de la LCSA et d’autres lois canadiennes et la capacité des actionnaires de proposer des candidats et d’élire de nouveaux administrateurs pour remplacer ceux qui n’adoptent pas les mesures demandées, dans la mesure où les émetteurs n’ont pas de politique en matière de votes consultatifs sur la rémunération, de vote à la majorité et de séparation des fonctions, nous pensons que les actionnaires de ces émetteurs considèrent ces mesures comme des ajouts inutiles au cadre régissant de tels émetteurs. De plus, ce serait aller grandement à l’encontre des droits des actionnaires que d’inclure dans la LCSA des dispositions en matière de gouvernance qui ont déjà fait l’objet d’une proposition d’actionnaire n’ayant pas reçu d’appui.

Ce qui devrait compter, selon nous, ce n’est pas d’adhérer systématiquement à des règles toutes faites, mais plutôt de savoir si une société a mis en place un régime de gouvernance solide, fondé sur des principes, bien adapté à ses caractéristiques propres et qui donne des résultats concrets à long terme, dans l’intérêt de toutes les parties intéressées, dont les actionnaires.

Reconnaissance des différences en matière de gouvernance pour les sociétés contrôlées

Les enjeux propres aux sociétés contrôlées façonnent leur structure de gouvernance et déterminent l’opportunité ou la nécessité d’adopter certaines pratiques en matière de gouvernance. Tant les organismes de réglementation que les intervenants reconnaissent ce fait.

Dans l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance, les ACVM reconnaissent que des réserves ont été exprimées quant à l’incidence des politiques actuelles en matière de gouvernance sur les sociétés contrôlées et elles se sont engagées à examiner attentivement ces réserves et à réaliser une étude, en collaboration avec les participants au marché, en vue d’examiner la question de la gouvernance des sociétés contrôlées et de déterminer s’il y a lieu de modifier l’application des politiques actuelles de gouvernance à de telles sociétés.

Le 11 octobre 2011, la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises (la « Coalition canadienne ») a publié sa politique sur la différence en matière de gouvernance des sociétés contrôlées (les « lignes directrices de la Coalition canadienne »)[13]. Bien que nous ne souscrivions pas à tous les aspects des lignes directrices de la Coalition canadienne, celles-ci constituent le résultat d’une étude consultative réalisée par la Coalition canadienne sur les sociétés par actions contrôlées afin de comprendre les questions de gouvernance propres à de telles sociétés. Les lignes directrices de la Coalition canadienne reconnaissent que certaines des lignes directrices en matière de gouvernance énoncées dans le rapport de la Coalition canadienne intitulé Building High Performance Boards pourraient ne pas s’appliquer systématiquement aux sociétés par actions contrôlées et, par conséquent, les complètent afin de tenir compte des différences légitimes en matière de gouvernance des sociétés par actions contrôlées. En septembre 2013, la Coalition canadienne a publié sa politique intitulée Dual Class Share Policy, laquelle précise que les principes énoncés dans les lignes directrices de la Coalition canadienne s’appliquent également aux sociétés ayant une structure à deux catégories d’actions, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la politique intitulée Dual Class Share Policy.

Par ailleurs, la Bourse de Toronto (la « TSX ») a indiqué qu’elle « comprend que les sociétés contrôlées font face à des questions uniques en ce qui concerne le vote à la majorité[14] ». Nous soulignons que la TSX, dans les modifications qu’elle a récemment apportées à ses règles en vue d’imposer à ses émetteurs inscrits l’adoption d’une politique sur l’élection à la majorité, reconnaît les principes qui sous-tendent la dispense des sociétés contrôlées de ces obligations[15]. En outre, nous croyons comprendre que la New York Stock Exchange et le NASDAQ accordent aux sociétés contrôlées une dispense générale à l’égard de leurs exigences en matière de gouvernance.

Par conséquent, bien que nous n’appuyions pas les modifications qu’il est proposé d’apporter à la LCSA afin d’y inclure des exigences en ce qui a trait aux votes consultatifs sur la rémunération, au vote à la majorité et à la séparation des fonctions, nous croyons qu’il est essentiel que ces modifications, si elles sont adoptées, tiennent compte des différences entre les sociétés, notamment quant à la présence d’un actionnaire majoritaire. L’actionnaire majoritaire qui a une vision à long terme et dont l’approche est active en matière d’actionnariat peut avoir une incidence favorable importante sur le rendement à long terme d'une société, ce qui est dans l’intérêt de tous les actionnaires et de la société dans son ensemble. Par exemple, cet actionnaire est en mesure d’encourager et d’appuyer la direction dans la mise en œuvre de stratégies à long terme, ce qui représente un antidote à la descente progressive actuelle vers le « capitalisme trimestriel » ou la « tyrannie du court-termisme », quand la direction et les conseils de certaines sociétés ouvertes accordent trop d’importance aux bénéfices prévus à court terme, au détriment de la création de valeur à long terme [16], [17]. Les modifications apportées à la LCSA ne devraient pas miner le rôle utile que joue l’actionnaire majoritaire à cet égard ni ne devraient nuire à la capacité de la direction et du conseil de se concentrer sur la croissance à long terme de l’entreprise.

Votes consultatifs sur la rémunération

Power et notre conseil d’administration apprécient l’importance accordée aux programmes de rémunération de la haute direction en vigueur. L’une des principales responsabilités du conseil d’administration d’une société est d’évaluer le rendement des membres de la haute direction et d’approuver les mécanismes de rémunération qui s’appliquent à eux en vue de générer un rendement supérieur à long terme.

Les politiques relatives à la rémunération de la haute direction sont devenues de plus en plus complexes et doivent tenir compte de nombreux facteurs. Les conseils et les comités de rémunération doivent examiner les multiples mécanismes de rémunération possibles, ce qui inclut la rémunération en espèces (p. ex. le salaire, les primes annuelles, les régimes incitatifs à long terme non fondés sur des titres de capitaux propres et les régimes de retraite) et la rémunération fondée sur des titres de capitaux propres (p. ex. les options sur actions, les unités d'actions incessibles, les unités d'actions attribuées en fonction de la performance et les droits à la plus-value d'actions). Chaque mécanisme a un profil incitatif et un mode de versement qui lui sont propres, lesquels peuvent être subordonnés à l’obtention de certains résultats par rapport à un large éventail de critères liés au rendement (p. ex. le bénéfice par action, le rendement du capital investi, le cours de l’action et toute mesure non conforme aux PCGR établie de manière appropriée), qui peuvent varier en fonction des secteurs, des profils de croissance des émetteurs et même des postes des dirigeants. Nous sommes d’avis que les administrateurs sont mieux placés que les actionnaires pour superviser les mécanismes de rémunération de la haute direction d’une société. Le conseil d’une société (ou un comité de celui-ci) est en mesure de prendre les décisions appropriées à l’égard de la rémunération de la haute direction puisqu’il a accès à tous les renseignements nécessaires et qu’il peut bénéficier des conseils de professionnels externes et de l’expérience pertinente de ses membres.

Les administrateurs, qui sont élus par les actionnaires, ont le devoir de superviser la gestion des activités commerciales et des affaires internes d’une société et sont tenus de prendre des décisions conformément à leurs obligations fiduciaires d’agir avec diligence et dans l’intérêt de la société, y compris l’ensemble des actionnaires de celle-ci. Les tribunaux canadiens ont indiqué que, dans certains cas, les obligations fiduciaires peuvent s’étendre à d’autres parties intéressées de la société. Les actionnaires ne sont pas assujettis à de telles obligations, que ce soit envers d’autres actionnaires, envers la société ou envers les autres parties intéressées. Nous sommes d’avis qu’il importe de faire une distinction nette entre les fonctions du conseil et celles des actionnaires (en effet, si on encourage les actionnaires à se substituer au conseil, on pourrait se demander pourquoi l’intervention des actionnaires devrait se limiter à la rémunération de la haute direction et ne pas s’étendre à d’autres questions comme la stratégie d’entreprise, l’affectation des capitaux ou les risques, questions qui, de l’avis général, sont probablement beaucoup plus importantes que la rémunération pour la société).

En outre, il incombe aux administrateurs de veiller à ce que la société attire et maintienne en fonction des dirigeants chevronnés capables de la mener vers sa réussite à long terme. La possibilité d’un vote négatif de la part des actionnaires peut progressivement mener à la multiplication des mesures financières à court et à moyen terme, au détriment de la création de valeur à long terme. À titre d’exemple, dans certains cas, la protection de la valeur, plutôt que la croissance, peut être d’une importance stratégique pour une société (p. ex. si celle-ci prend des mesures de relance et adopte une nouvelle stratégie dans le but de conserver sa part de marché et de maintenir sa rentabilité en réaction à l’arrivée de nouveaux concurrents ou à la survenance de faits perturbateurs initiés par des concurrents), et une bonne gestion d’une telle situation peut être perçue de manière positive par le conseil d’administration d’une société et de manière négative par les actionnaires pour qui il n’y a que la croissance à court terme et le rendement supérieur qui comptent. L’approche actuelle en ce qui a trait à la supervision de la rémunération de la haute direction reconnaît adéquatement le rôle du conseil et aligne les intérêts des actionnaires d’une société avec la latitude et la certitude dont celle-ci a besoin pour pouvoir structurer des mécanismes de rémunération appropriés.

Si les partisans des votes consultatifs sur la rémunération soutiennent que ceux-ci jouent un rôle important dans le dialogue entre les actionnaires et le conseil d’une société, il reste que ces votes peuvent être difficiles à interpréter et être trompeurs. En effet, il est possible que les actionnaires expriment un point de vue fondé sur le rendement récent de la société au lieu d’évaluer la rémunération des membres de la haute direction en tant que telle. Nous soulignons également que, dans le cadre de ce dialogue, la législation en valeurs mobilières prévoit l’obligation de fournir de l’information exhaustive et détaillée sur la rémunération des membres de la haute direction et sur les processus décisionnels à l’égard de celle-ci. Grâce à cette information, les actionnaires peuvent, en toute connaissance de cause, choisir d’investir ou non (ou de se départir de leur placement) dans des sociétés.

Une proposition visant à rendre obligatoire le vote des actionnaires sur la rémunération de la haute direction d’une société contrôlée ne serait pas efficace ni d’une grande utilité. Exiger qu’une société contrôlée adopte une telle politique constituerait au mieux une évolution illusoire des droits démocratiques des actionnaires et ne serait d’aucune utilité dans les faits puisque l’actionnaire majoritaire exprimerait nécessairement la majorité des voix à l’occasion d’un scrutin portant sur la question. L’on s’attendrait à ce qu’un actionnaire majoritaire communique activement avec la société contrôlée par l’intermédiaire de son conseil et de son comité de rémunération et qu’il ne choisisse pas le scrutin à une assemblée des actionnaires comme forum pour faire part de son mécontentement à l’égard de la rémunération de la haute direction. Par conséquent, imposer de telles exigences à une société contrôlée ne servirait qu’à faire augmenter les coûts et la complexité du processus d’établissement de la rémunération de la haute direction.

Le fait d’imposer à toutes les sociétés visées par la LCSA l’obligation d’adopter les votes consultatifs sur la rémunération ne permettrait pas de reconnaître le rôle du conseil d’une société, forcerait la main à des sociétés dont les actionnaires n’ont pas choisi d’adopter ce modèle, ferait fi des réalités des sociétés contrôlées et de leurs enjeux uniques en matière de gouvernance et nuirait à la latitude et à la certitude dont les sociétés ont besoin pour pouvoir structurer des mécanismes de rémunération appropriés. Nous ne croyons pas qu’une telle obligation serait dans l’intérêt des sociétés visées par la LCSA ou de leurs actionnaires.

Vote à la majorité

En tant que société contrôlée et actionnaire majoritaire, nous sommes d’avis que, en ce qui concerne le vote à la majorité, le régime actuel de la législation régissant les sociétés est adéquat et qu’aucune modification n’est souhaitable ou nécessaire, particulièrement compte tenu de l’évolution récente de la législation en valeurs mobilières.

Exiger que les sociétés contrôlées adoptent une politique sur le vote à la majorité constituerait au mieux une évolution illusoire des droits démocratiques des actionnaires et ne serait d’aucune utilité dans les faits puisque l’actionnaire majoritaire exprimerait nécessairement la majorité des voix à l’élection des administrateurs de la société. L’on s’attendrait à ce qu’un actionnaire majoritaire communique activement avec la société contrôlée par l’intermédiaire de son conseil et de son comité des candidatures et que, en pratique, il ne choisisse pas le scrutin à une assemblée des actionnaires comme forum pour faire part de son mécontentement à l’égard des candidats à un poste d’administrateur. Par conséquent, imposer de telles exigences à une société contrôlée ne serait d’aucune utilité et serait trompeur pour les actionnaires (étant donné que cela pourrait n’avoir aucun effet en pratique). En outre, cela ne servirait qu’à faire augmenter les coûts et la complexité du processus d’élection des administrateurs, ce qui ne serait pas dans l’intérêt des actionnaires dans leur ensemble. Ce point de vue a été accepté par la TSX qui, dans les récentes modifications qu’elle a apportées à ses règles visant à imposer le vote à la majorité aux sociétés inscrites à sa cote, a prévu une dispense pour les sociétés contrôlées.

Nous sommes d’avis que, si Industrie Canada décide d’imposer aux sociétés visées par la LCSA l’obligation d’utiliser le vote à la majorité, une telle obligation ne devrait pas s’appliquer aux sociétés ayant un actionnaire majoritaire qui détient la majorité des droits de vote devant être exercés à l’égard de l’élection des administrateurs, et ce, afin de tenir compte du fait que les sociétés contrôlées sont confrontées à des questions particulières en matière de gouvernance et qu’une politique sur le vote à la majorité n’a pas d’utilité pour les actionnaires de ces sociétés. Bien que nous croyions fermement à l’importance de saines pratiques en matière de gouvernance pour la prospérité d’une société, aucun modèle unique de gouvernance n’est supérieur aux autres à tous égards et l’imposition de mesures de gouvernance « universelles » est inappropriée puisqu’elle ne tient pas compte des différences entre les sociétés, comme la présence d’un actionnaire majoritaire.

Séparation des fonctions

Exiger que toutes les sociétés constituées en vertu de la LCSA séparent les fonctions de chef de la direction et celles de président du conseil, c’est mettre trop d’accent sur un seul des attributs du président du conseil d’une société, sans tenir compte des caractéristiques particulières de la société et de son conseil. C’est également faire fi de certains aspects clés importants de la direction efficace d’un conseil et de la capacité du président du conseil d’exercer une bonne influence sur les résultats à long terme de la société, comme sa capacité de susciter une discussion de groupe productive (y compris encourager l’exploration de différents points de vue) et de favoriser une culture du conseil positive (y compris dans ses relations avec la direction).

Au sein du groupe de sociétés Power, notre président du conseil est également un co-chef de la direction de Power, tandis que nos filiales Corporation Financière Power, Société financière IGM Inc. et Great-West Lifeco Inc. ont chacune mis en place des fonctions séparées. Dans notre groupe de sociétés, Power est la société de portefeuille principale et la société dans laquelle notre actionnaire majoritaire exerce directement le contrôle de la majorité des voix. De son côté, Power exerce, directement et indirectement, le contrôle de la majorité des voix par l’intermédiaire de la chaîne de propriété de ses filiales. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il est approprié qu’il n’y ait pas de fonctions séparées au sein de Power et que notre président du conseil et nos co-chefs de la direction aient des liens avec notre actionnaire majoritaire, puisque c’est au niveau de Power que sont discutées et prises de nombreuses décisions importantes touchant notre groupe (p. ex. affectation des capitaux et stratégie). Ainsi, il est important que l’actionnaire majoritaire participe directement à ces décisions, tant au niveau de la direction qu’à celui du conseil.

Un actionnaire majoritaire solide financièrement et axé sur les résultats à long terme peut avoir une incidence favorable importante sur le rendement à long terme d’une société, ce qui est à l’avantage de tous les actionnaires et de la société dans son ensemble. Par conséquent, nous pensons que, dans les situations appropriées, un actionnaire majoritaire, en tant qu’investisseur important, a le droit légitime d’agir à titre de président du conseil d’administration d’une société contrôlée (ou de voir désigner à ce poste un administrateur qui ne lui est pas indépendant) et de participer à la gestion quotidienne de la société contrôlée, pour encourager et soutenir la direction dans la mise en œuvre des stratégies à long terme.

Le président du conseil a une obligation fiduciaire envers la société, et les investisseurs s’attendent à ce qu’un actionnaire majoritaire participe activement à la gestion de son investissement[18]. Dans une telle situation, le principe directeur approprié est de veiller à ce que des structures et des procédures efficaces soient en place pour garantir que le conseil de la société contrôlée puisse agir de façon indépendante de la direction (p. ex. donner aux administrateurs qui sont indépendants de la direction l’occasion de tenir des réunions en l’absence de la direction et d’avoir des discussions franches et soutenues, animées par un administrateur indépendant qui, comme il se doit, en fait ultérieurement un compte rendu aux administrateurs qui ne sont pas indépendants de l’actionnaire majoritaire) et pour s’assurer que les conflits d’intérêts, réels ou potentiels, entre la société contrôlée et son actionnaire majoritaire soient gérés de façon appropriée (p. ex. soumettre le cas à un comité sur les conflits d’intérêts dûment constitué, comme le font respectivement Power, la Corporation Financière Power, Great West Lifeco Inc. et la Société financière IGM Inc.). Le droit des sociétés, par ses dispositions sur les conflits d’intérêts et l’obligation fondamentale des administrateurs d’agir au mieux des intérêts de la société (et non selon leurs propres intérêts), s’attaque déjà directement et efficacement aux questions sous jacentes alors que l’obligation de séparation des fonctions serait une modification importante qui s’attaquerait aux questions sous jacentes indirectement et inefficacement tout en entraînant d’autres incidences défavorables.

Exiger que toutes les sociétés visées par la LCSA aient des fonctions séparées nuit à la capacité du conseil de surveiller sa propre structure de direction et ne tient pas compte des avantages pouvant découler du fait qu’un chef de la direction agisse aussi comme président du conseil dans certaines sociétés ayant des circonstances particulières.

Conclusion

Bien que nous croyions fortement que de saines pratiques en matière de gouvernance soient essentielles à la prospérité d’une société, aucun modèle unique de gouvernance n’est supérieur aux autres à tous égards et l’imposition de mesures de gouvernance « universelles » est inappropriée puisqu’elle ne tient pas compte des différences entre les sociétés, comme la présence d’un actionnaire majoritaire. Le régime actuel de gouvernance aux termes de la LCSA et, sous réserve de quelques exceptions, de la législation en valeurs mobilières, prévoit un cadre adaptable fondé sur des principes à l’intérieur duquel les sociétés peuvent choisir les mesures adaptées à leur situation pour les aider à atteindre leur objectif, soit de générer des résultats à long terme solides pour toutes les parties intéressées, y compris les actionnaires. Selon nous, il n’est ni approprié ni nécessaire de modifier la LCSA pour prévoir une approche rigide et normative qui comprend des règles normalisées sur les votes consultatifs sur la rémunération, le vote à la majorité et la séparation des fonctions.

Nous sommes d’avis que, si Industrie Canada décide d’obliger les sociétés visées par la LCSA à adopter les votes consultatifs sur la rémunération, le vote à la majorité et/ou la séparation des fonctions, une telle obligation ne devrait pas s’appliquer aux sociétés contrôlées, en raison du fait que ces dernières sont confrontées à des questions particulières en matière de gouvernance.

Des représentants de Power seront heureux de discuter des commentaires présentés ci-dessus avec des porte-parole d’Industrie Canada si cela peut être utile.

Veuillez agréer, Mesdames, nos salutations distinguées.

Stéphane Lemay

Vice-président, chef du contentieux et secrétaire

[1] Power détient environ 65,8 % des droits de vote dans la Corporation Financière Power.

[2] La Corporation Financière Power et la Société financière IGM Inc. détiennent respectivement 67,0 % et 4,0 % des actions ordinaires de Great-West Lifeco Inc., soit, au total, environ 65,0 % des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote en circulation de Great-West Lifeco Inc.

[3] La Corporation Financière Power et La Great-West, compagnie d’assurance-vie, filiale de Great-West Lifeco Inc., détiennent respectivement 58,6 % et 3,6 % des actions ordinaires de la Société financière IGM Inc., soit, au total, environ 62,2 % des droits de vote dans la Société financière IGM Inc.

[4] Document de consultation, « Introduction – À propos de la Loi ».

[5] D’après le rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie intitulé « Examen, prévu par la loi, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions », juin 2010, p. 9.

[6] Même si, selon les lignes directrices de la Coalition canadienne (au sens attribué à ce terme dans les présentes), le « contrôle effectif » (effective equity control) peut s’entendre de la détention d’aussi peu que 20 % des actions ordinaires d’une société à grand nombre d’actionnaires, dans les présentes, le terme « actionnaire majoritaire » désigne un actionnaire qui détient au moins 50 % des droits de vote dans une société, et de telles sociétés sont appelées aux présentes « sociétés contrôlées ».

[7] D’après « Vers des normes améliorées en matière de régie d’entreprise des sociétés constituées en vertu du droit fédéral : propositions de modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions », mai 2004, p. 3.

[8] Banque mondiale, « Facilité de faire des affaires » Doing Business 2014.

[9] Selon la Shareholder Association for Research and Education au http://www.share.ca/say_on_pay/.

[10] Selon Board Games 2013 publié sous la rubrique Report on Business du Globe and Mail au http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/careers/management/board-games-2013/#dashboard/follows/.

[11] Selon le Board Shareholder Confidence Index 2013 du Clarkson Centre au http://www.rotman.utoronto.ca/-/media/Files/Programs-and-Areas/Institutes/Clarkson/BoardShareholderConfidenceIndex2013ScoringBreakdown.pdf.

[12] Ibid.

[13] http://www.ccgg.ca/site/ccgg/assets/pdf/Gov_Differences_of_Equity_Controlled_Corps_FINAL_Formatted.pdf.

[14] Voir l’avis d’approbation – Modifications apportées aux parties I et IV du guide (4 octobre 2012) à l’annexe A : Résumé des commentaires et réponses Partie IV – Vote à la majorité.

[15] Voir l’avis d’approbation – Modifications apportées à la partie IV du guide (13 février 2014).

[16] Voir par exemple Dominic Barton et Mark Wiseman : « Focusing Capital on the Long Term », Harvard Business Review, 1er janvier 2014, où l’on peut lire : [traduction] « Heureusement, un nombre limité mais croissant d’importants propriétaires et gestionnaires d’actifs ont commencé à agir davantage comme des propriétaires et des gestionnaires de sociétés fermées qui se trouvent par hasard à exercer leurs activités sur un marché public. Afin de créer de la valeur, ils collaborent avec les membres de la haute direction d’une société — et continuent de le faire au fil du temps. Laurence Fink, chef de la direction de BlackRock, et chef de file dans ce genre d’initiative, conseille aux sociétés de ne pas chercher uniquement à séduire les agences de conseil en vote (qui donnent aux investisseurs institutionnels des conseils sur la manière d’exercer leurs droits de vote dans le cadre d’élections par les actionnaires). Selon M. Fink, les sociétés devraient travailler directement avec BlackRock et les autres actionnaires afin d’établir des relations à long terme. » […] « Au début de 2013, un sondage publié dans McKinsey Quarterly a été mené par McKinsey et l’Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) auprès de plus de 1 000 membres de conseils et hauts dirigeants de partout dans le monde afin d’évaluer les progrès qu’ils ont réalisés en adoptant une approche à long terme dans l’exploitation de leurs sociétés. Les résultats parlent d’eux-mêmes :

  • 63 % des répondants affirment que la pression exercée pour que la société génère des résultats solides à court terme a augmenté au cours des cinq dernières années;
  • 79 % ont subi des pressions afin de mener la société à la réalisation d’une performance financière solide à l’intérieur d’une période d’à peine deux ans;
  • 44 % disent prévoir un horizon de moins de trois ans lorsqu’ils élaborent des stratégies;
  • 73 % affirment qu’ils devraient prévoir un horizon de plus de trois ans;
  • 86 % sont d’avis que le recours à un horizon à plus long terme dans la prise de décisions d’affaires aurait, de diverses manières, une incidence favorable sur la performance d’une société, comme l’amélioration du rendement financier et la stimulation de l’innovation. »

[17] Il convient de souligner que, le 9 avril 2014, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de la Directive sur les droits des actionnaires, dont l’un des éléments principaux est axé sur l’importance de l’engagement à long terme des actionnaires dans un contexte où les marchés financiers exercent une pression sur les sociétés pour qu’elles soient performantes à court terme. Il ressort ce qui suit de la proposition et des questions fréquemment posées qui s’y rapportent : « Les incitations à court terme tendent à décourager l'investissement basé sur les fondamentaux (stratégie, performance et gouvernance) et les perspectives à plus long terme, l'évaluation de la capacité de création de valeur réelle et de valeur à long terme des entreprises ainsi que l'accroissement de la valeur des participations grâce à l’engagement des actionnaires. » […] « Les lacunes dans l’application du principe de responsabilité et la pression à court terme aboutissent à une gouvernance sous optimale et empêchent les sociétés de créer de la valeur à long terme et de favoriser la croissance. » […] « La proposition inciterait les investisseurs institutionnels qui ont un engagement à long terme à fournir aux sociétés des capitaux « patients », c. à d. à long terme – il s’agit de conserver les actions plus longtemps […]. » On trouvera davantage d'informations sur cette proposition au http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2014/com_2014_0213_en.pdf, et les questions fréquemment posées au http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-275_en.htm?locale=en

[18] Cette opinion est appuyée par les lignes directrices de la Coalition canadienne, qui prévoient ce qui suit : [traduction] « En général, la Coalition canadienne admet qu’un actionnaire majoritaire peut avoir le droit légitime de participer activement au conseil d’administration de la société. En fait, bon nombre d’investisseurs institutionnels s’attendent à ce que les actionnaires qui contrôlent une société par leurs titres de capitaux propres aient une influence importante sur l’orientation stratégique de la société, l’élection de certains des administrateurs, la nomination des membres de la haute direction, les affaires financières de l’entreprise et la rémunération de la haute direction. », p. 1.

(Traduction de la version originale anglaise)

Le 5 novembre 2012

Bourse de Toronto

Michal Pomotov
Conseillère juridique
The Exchange Tower
130, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Téléc. : 416-947-4461

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Téléc. : 416-595-8940

Objet :    Modifications proposées à la partie IV du Guide à l’intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») – Appel de commentaires (le 4 octobre 2012)

Mesdames,

Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de soumettre les commentaires qui suivent concernant les modifications proposées au Guide visant à obliger les émetteurs inscrits à la TSX à avoir une politique sur l’élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition (les « modifications proposées »). Notre conseil prend très au sérieux les questions relatives à la gouvernance et Power Corporation du Canada (« Power ») et ses filiales participent activement au dialogue public qui a lieu sur la gouvernance au Canada.

Le groupe Power

Power (TSX : POW) est une société internationale de gestion et de portefeuille diversifiée qui détient, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les domaines des services financiers, des communications et dans d’autres secteurs au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Nous sommes d’importants actionnaires qui investissons à long terme dans des sociétés, y compris des filiales de sociétés ouvertes canadiennes, comme la Corporation Financière Power (TSX : PWF)[1], Great-West Lifeco Inc. (TSX : GWO)[2] et la Société financière IGM Inc. (TSX : IGM)[3]. Power a eu des actionnaires majoritaires depuis ses débuts en 1925 et son actionnaire majoritaire actuel détient, dans l’ensemble, directement ou indirectement, environ 61 % des droits de vote dans Power.

Pertinence de cette initiative de la TSX

À titre de marché canadien des titres à grande capitalisation, la TSX joue un rôle de supervision essentiel, contribuant au bon fonctionnement des marchés des capitaux canadiens. Toutefois, les modes d’élection des administrateurs font l’objet à l’heure actuelle, et ont fait l’objet par le passé, de dispositions soigneusement étudiées et bien élaborées de la législation régissant les sociétés. Nous soumettons respectueusement que la TSX ne devrait pas réglementer des questions qui ne relèvent pas de sa compétence et de son expertise principales et traditionnelles[4], ce qui vise principalement les questions liées à la communication de renseignements importants et aux émissions de titres par des émetteurs inscrits.

Nous constatons que la TSX a récemment approuvé des modifications à la partie IV du Guide, avec prise d’effet le 31 décembre 2012, qui prévoient un modèle de communication de type « se conformer ou expliquer » (comply-or-explain) concernant les élections des administrateurs à la majorité (les « modifications récentes »). Les modifications proposées représenteraient un élargissement supplémentaire du rôle de la TSX dans ce domaine, ce qui, à notre avis, serait inapproprié.

Scrutin à la majorité

Les mesures dites « universelles » ne conviennent pas nécessairement dans tous les cas

Bien que nous croyions fortement que de saines pratiques de gouvernance soient essentielles à la prospérité d’une société, la TSX ne devrait pas imposer de mesures dites « universelles » exigeant à avoir une politique sur l’élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition. Les émetteurs devraient pouvoir bénéficier de la latitude nécessaire pour adopter les pratiques de gouvernance qu’ils estiment être les mieux adaptées à leur situation et à leurs besoins particuliers, sous réserve de la conformité à la législation applicable régissant les sociétés. Dans le même ordre d’idées, nous ne sommes pas d’accord avec l’assertion contenue dans les modifications proposées selon laquelle le pourcentage d’émetteurs inscrits à la TSX qui sont actuellement assujettis aux normes de vote à la majorité « [traduction] reflète l’appui accordé à l’imposition de la pratique à l’ensemble des émetteurs inscrits à la TSX ».

Différences en matière de gouvernance pour les sociétés contrôlées[5]

Depuis 2007, nos actionnaires ont la possibilité de voter pour chaque candidat proposé à l’élection à notre conseil d’administration ou de s’abstenir de voter pour chaque candidat. En tant que société contrôlée et actionnaire majoritaire, Power est d’avis, en ce qui concerne le scrutin à la majorité, que le processus actuellement prévu dans la législation régissant les sociétés est adéquat et qu’aucune modification n’est souhaitable ou nécessaire. Nous nous conformons à la législation régissant les sociétés pour ce qui est de l’élection des administrateurs[6] et soulignons respectueusement que la législation canadienne régissant les sociétés représente à cet égard le résultat d’examens minutieux s’étendant sur plus d’un siècle et demi tant par les tribunaux que par les assemblées législatives compétentes.

Exiger que les sociétés contrôlées adoptent une politique sur l’élection à la majorité constituerait au mieux une évolution illusoire des droits démocratiques des actionnaires et ne serait d’aucune utilité dans les faits puisque l’actionnaire majoritaire enregistrerait nécessairement la majorité des voix lors de l’élection des administrateurs de la société. Dans un tel contexte, il est difficile de concevoir comment une politique sur l’élection à la majorité procurerait « [traduction] aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs responsables »[7]. L’on s’attendrait à ce qu’un actionnaire majoritaire communique de manière active avec la société contrôlée par l’intermédiaire de son conseil et de son comité des candidatures et qu’en pratique il ne choisirait pas le scrutin à une assemblée des actionnaires comme forum pour faire part de son mécontentement à l’égard des candidats à un poste d’administrateur. Par conséquent, obliger une société contrôlée à adopter une politique sur l’élection à la majorité ne serait d’aucune véritable utilité et serait trompeur pour les actionnaires (étant donné que cela pourrait possiblement n’avoir aucun effet en pratique). En outre, cela ne servirait qu’à faire augmenter les coûts et la complexité du processus d’élection des administrateurs et ne serait pas dans l’intérêt des actionnaires dans leur ensemble. Enfin, tenir compte de la spécificité des sociétés contrôlées est d’autant plus justifié qu’environ 18 % des sociétés qui composent l’indice S&P/TSX sont des sociétés contrôlées.[8]

Reconnaissance des différences en matière de gouvernance pour les sociétés contrôlées

La TSX a indiqué qu’elle « [traduction] comprend que les sociétés contrôlées font face à des questions uniques en ce qui concerne le scrutin à la majorité[9] ».

Le 11 octobre 2011, la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises (la « Coalition canadienne ») a publié sa politique sur les différences en matière de gouvernance des sociétés contrôlées (Policy Regarding Governance Differences of Controlled Corporations) (la « politique de la Coalition canadienne »). Bien que nous ne souscrivions pas à tous les aspects de la politique de la Coalition canadienne, celle-ci constitue le résultat d’une étude consultative réalisée par la Coalition canadienne sur les sociétés par actions contrôlées afin de comprendre les questions de gouvernance propres à de telles sociétés[10]. La politique de la Coalition canadienne a reconnu que certaines des lignes directrices en matière de gouvernance énoncées dans le rapport de la Coalition canadienne intitulé Building High Performance Boards « [traduction] pourraient ne pas s’appliquer systématiquement aux sociétés par actions contrôlées ». Par conséquent, la politique de la Coalition canadienne a complété ces lignes directrices afin de tenir compte « [traduction] des différences légitimes en matière de gouvernance des sociétés par actions contrôlées ».

Bien que la politique de la Coalition canadienne prévoie, de manière générale, que les sociétés devraient adopter une politique sur l’élection à la majorité, elle constate que pour les sociétés contrôlées[11] l’adoption d’une telle politique mènerait rarement à la démission d’un administrateur et, par conséquent, qu’une société contrôlée devrait plutôt adopter une politique qui fait en sorte que la société s’engage : (i) à permettre aux actionnaires de voter pour l’élection individuelle de chaque administrateur; (ii) à dévoiler les résultats de l’élection des administrateurs sans délai après chaque assemblée annuelle; et (iii) à adopter immédiatement une politique sur l’élection à la majorité si à quelque moment que ce soit la société cesse d’être une société contrôlée.

En outre, dans l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») reconnaissent que des réserves ont été exprimées quant à l’incidence des politiques actuelles en matière de gouvernance sur les sociétés contrôlées et elles se sont engagées à examiner attentivement ces réserves et à réaliser une étude, en consultant les participants du marché, qui portera une attention particulière sur la gouvernance des sociétés contrôlées, et elles évalueront s’il y a lieu de modifier l’application des politiques actuelles de gouvernance à de telles sociétés[12].

Qui plus est, la New York Stock Exchange (la « NYSE ») a accordé une dispense aux sociétés contrôlées à l’égard de l’application de certaines de ses règles en matière d’inscription, comme celle exigeant que les conseils comptent une majorité d’administrateurs indépendants, compte tenu du fait que les sociétés contrôlées font face à des questions de gouvernance uniques.

Conclusion

Le modèle « se conformer ou expliquer » qui figure dans les modifications récentes laisse déjà entendre que l’adoption d’une politique de vote à la majorité constitue une pratique saine pour l’ensemble des sociétés, ce qui comporte des conséquences négatives corollaires pour les sociétés ayant des motifs valables de ne pas l’adopter. Bien que nous ne soyons pas d’accord avec le fait d’exiger que les émetteurs adoptent des normes de vote à la majorité pour les élections sans opposition d’administrateurs, nous estimons que, à la lumière des modifications récentes, toute nouvelle réglementation de ces questions devrait être prise en considération par les corps législatifs au moyen de modifications de la législation régissant les sociétés et que toutes modifications supplémentaires des dispositions applicables du Guide serait prématurées.

Si la TSX choisit de donner suite aux modifications proposées, nous sommes d’avis que ces dernières ne devraient pas s’appliquer aux sociétés dans lesquelles un actionnaire majoritaire détient la majorité des droits de vote qui peuvent être exercés à l’égard de l’élection des administrateurs, et ce, afin de tenir compte du fait que de telles sociétés contrôlées sont confrontées à des questions particulières en matière de gouvernance et qu’une politique sur l’élection à la majorité n’a pas de véritable utilité pour les actionnaires de ces sociétés. Bien que nous croyions fortement que de saines pratiques en matière de gouvernance soient essentielles à la prospérité d’une société, aucun modèle unique de gouvernance n’est supérieur aux autres à tous égards et l’imposition de mesures dites « universelles » de gouvernance est inappropriée puisqu’elle ne tient pas compte des différences entre les sociétés, comme la présence d’un actionnaire majoritaire.

Des représentants de Power seraient heureux de discuter avec la TSX des commentaires présentés ci-dessus si cela devait l’aider.

Veuillez agréer, Mesdames, nos salutations distinguées.

Stéphane Lemay

Vice-président, chef du contentieux et secrétaire


[1] Power détient environ 66,1 % des droits de vote dans la Corporation Financière Power.

[2] La Corporation Financière Power et la Société financière IGM Inc. détiennent respectivement 68,2 % et 4,0 % des actions ordinaires de Great-West Lifeco Inc., soit, au total, environ 65 % des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote en circulation de Great-West Lifeco Inc.

[3] La Corporation Financière Power et La Great-West, compagnie d’assurance-vie, filiale de Great-West Lifeco Inc., détiennent respectivement 58,5 % et 3,7 % des actions ordinaires de la Société financière IGM Inc., soit, au total, environ 62,2 % des droits de vote dans Société financière IGM Inc.

[4] Le 22 février 2005, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a approuvé des modifications au Guide relativement à la gouvernance, cédant en fait la réglementation de ces questions aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

[5] Bien que nous reconnaissions qu’un actionnaire peut dans les faits exercer le contrôle même s’il détient moins de la majorité des droits de vote dans une société, aux présentes, le terme « actionnaire majoritaire » désigne un actionnaire qui détient au moins 50 % des droits de vote dans une société, et de telles sociétés sont appelées aux présentes « sociétés contrôlées ».

[6] Nous reconnaissons également les nouvelles exigences prévues dans les modifications récentes et nous y conformerons une fois qu’elles seront entrées en vigueur.

[7] Nous nous opposons vigoureusement à toute imposition éventuelle d’une exigence de vote à la « majorité de la minorité » pour l’élection des administrateurs puisqu’une telle exigence priverait dans les faits les actionnaires majoritaires de leurs droits et exproprierait leurs droits sans qu’aucune indemnité ne leur soit versée.

[8] Voir les résultats de l’étude sur les droits de vote dans les 253 sociétés inscrites qui composent l’indice S&P/TSX réalisée en juillet 2008, dévoilés dans la Prise de position n° 3, « L’indépendance des administrateurs : Un enjeu de légitimité » de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques.

[9] Voir l’annexe A « Résumé des commentaires et réponses partie IV — élection à la majorité » de l’Avis d'approbation — Modifications apportées aux parties I et IV du guide (le 4 octobre 2012).

[10] La Coalition canadienne s’est engagée à élaborer éventuellement des lignes directrices pour les sociétés dotées de structures à deux catégories d’actions, et qui, de ce fait, sont confrontées à d’autres questions particulières en matière de gouvernance.

[11] Puisque la politique de la Coalition canadienne ne vise que les émetteurs qui sont contrôlés au moyen de la propriété d’actions ordinaires, et non les émetteurs qui le sont en raison de structures d’actions à droit de vote multiple ou de structures à deux catégories d’actions, dans ce contexte, les « sociétés contrôlées » se limitent aux sociétés dans lesquelles un actionnaire exerce le contrôle sur 50 % ou plus des actions ordinaires.

[12] Voir l’article 1.1. Nous constatons l’importance pour les investisseurs, quelle que soit leur envergure, de cet engagement de la part des ACVM et nous encourageons ces dernières à poursuivre leur étude et à apporter les modifications appropriées à la première occasion.

(Traduction de la version originale anglaise)

Le 19 septembre 2012

British Columbia Securities Commission
Alberta Securities Commission
Saskatchewan Financial Services Commission
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Registrar of Securities, Île-du-Prince-Édouard
Nova Scotia Securities Commission
Surintendant des valeurs mobilières, Terre-Neuve-et-Labrador
Surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
Surintendant des valeurs mobilières, Yukon
Surintendant des valeurs mobilières, Nunavut

Me Anne-Marie Beaudoin, Secrétaire générale

Autorité des marchés financiers
800, square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec)  H4Z 1G3
Téléc. : 514-864-6381

M. John Stevenson, Secrétaire

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20 Queen Street West
Suite 1900, Box 55
Toronto (Ontario)  M5H 3S8
Téléc. : 416-593-2318

Objet : Document de consultation 25-401 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières – Perspectives de réglementation des agences de conseil en vote (le « document de consultation »)

Nous saluons l’initiative des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») d’examiner les perspectives de réglementation des agences de conseil en vote afin d’aborder les préoccupations soulevées à propos des activités de ces agences et de l’incidence éventuelle de ces activités sur les marchés des capitaux du Canada.

Les conseillers en vote exercent actuellement une influence considérable sur les marchés boursiers au Canada, puisqu’elles agissent à la fois comme rédacteur non officiel et « exécuteur » des normes de gouvernance et comme arbitre d’opérations fondamentales (p. ex. des fusions). Compte tenu de l’importance vitale que revêt l’information exacte concernant les émetteurs assujettis aux termes des lois sur les valeurs mobilières au Canada ainsi que du maintien de normes élevées d’aptitude et de déontologie commerciale de la part des participants au marché, nous estimons qu’il est opportun que les ACVM élaborent un régime de réglementation des valeurs mobilières qui prévoit des mesures et des renseignements attendus et qui rend par ailleurs imputables les agences de conseil en vote de l’exactitude, de l’indépendance et de la fiabilité de leurs conseils.

Le groupe Power

Power Corporation du Canada (« Power Corporation »), en qualité de société internationale de gestion et de portefeuille diversifiée, a investi directement et indirectement plusieurs milliards de dollars au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie, dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les domaines des services financiers, des communications et dans d’autres secteurs. Nous sommes d’importants actionnaires qui investissons à long terme dans des sociétés, y compris des filiales de sociétés ouvertes canadiennes, comme la Corporation Financière Power (66,1 %), Great-West Lifeco Inc.[1] et la Société financière IGM Inc.[2]  En outre, Power Corporation a eu des actionnaires majoritaires depuis ses débuts en 1925 et son actionnaire majoritaire actuel détient, dans l’ensemble, directement ou indirectement, 61,1 % des droits de vote rattachés à nos actions comportant droit de vote en circulation.

Power Corporation et les sociétés de son groupe participent activement au dialogue public qui a lieu sur les droits démocratiques des actionnaires et la gouvernance d’entreprise au Canada.

Nécessité d’un encadrement réglementaire

Nous comprenons que la demande pour que les agences aident (i) à recueillir de l’information, (ii) à rechercher et à analyser des questions qui doivent être tranchées aux assemblées d’actionnaires et (iii) à faciliter le vote sur de telles questions par les investisseurs institutionnels s’est accrue rapidement au cours des récentes décennies et devrait continuer de s’accroître. Par conséquent, nous estimons qu’il est important de reconnaître le rôle important que jouent les agences de conseil en vote et l’apport positif qu’elles peuvent apporter au processus de gouvernance, si elles sont adéquatement encadrées.

Stratégiquement situées au cœur de la démocratie vitale entre les investisseurs institutionnels, les émetteurs assujettis et les actionnaires, quelques agences de conseil en vote ont développé un pouvoir indirect considérable d’établissement de règles et fonctionnent beaucoup comme des agences gouvernementales ou des organismes d’autoréglementation, mais sans les freins et contrepoids réglementaires, les processus d’appel ou d’autres mesures de protection habituels. À ce titre, les agences de conseil en vote se sont développées, en l’absence de surveillance de la part des organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et de la discipline que procure une saine concurrence, en des normalisateurs de facto ou des régulateurs privés pour ce qui est des questions juridiques liées aux sociétés et aux valeurs mobilières qui ont des incidences importantes et à long terme de politique nationale.

En nous fondant sur un ensemble de preuves anecdotiques et une extrapolation logique d’études empiriques concernant l’influence des agences de conseil en vote aux États-Unis[3] nous estimons qu’il est important que les ACVM reconnaissent, au moyen des lois sur les valeurs mobilières, l’impact que peuvent avoir ces agences sur l’intégrité des marchés des capitaux au Canada. Comme il est plus amplement décrit aux présentes, les ACVM devraient mettre en place un régime unique et global afin de réglementer les agences de conseil en vote, qui reconnaît leur rôle distinct et qui se sert des cadres existants qui régissent les autres participants au marché, selon le cas.

Bien que les conseillers en vote n’agissent pas comme des « courtiers » ou des « conseillers », il n’existe aucune base fondée sur des principes pour établir une distinction entre le fait d’exercer des activités de conseils relativement à un investissement dans des valeurs mobilières ou à l’achat ou la vente de valeurs mobilières et le fait d’exercer des activités de conseils relativement à l’exercice du droit de vote rattaché à des valeurs mobilières. En outre, bien que, contrairement aux agences de notation du crédit, les agences de conseil en vote n’aient pas un rôle formel reconnu dans la législation sur les valeurs mobilières, nous ne sommes pas convaincus que la spécificité des modèles d’entreprise des agences de conseil en vote justifie l’absence de réglementation à leur endroit en tant que participants au marché. En particulier, nous sommes surpris par certaines des similitudes qui existent entre les agences de conseil en vote et les agences de notation du crédit[4], notamment les suivantes : le recours à un système d’évaluation fondé sur des modèles exclusifs; la grande confiance qu’accordent bon nombre d’investisseurs aux avis des agences; le fait que quelques agences dominent le secteur; les préoccupations concernant les conflits d’intérêts possibles et celles concernant l’intégrité des données sur lesquelles les évaluations sont fondées. Bien que nous ne préconisions pas spécifiquement l’adoption d’un régime de désignation, nous trouvons que de nombreux aspects du Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées adopté récemment (le « Règlement 25-101 ») sont impératifs pour élaborer les éléments fondamentaux d’un régime réglementaire solide et cohérent pour les agences de conseil en vote. Voir l’annexe A au bas.

À la lumière des préoccupations actuelles et des problèmes potentiels relevés dans le document de consultation (et dans d’autres documents publiés par les autorités de réglementation aux États-Unis et en Europe), les ACVM ont la possibilité de mettre en place une réglementation justifiée et une telle supervision devrait être exercée dans les plus brefs délais afin d’aborder les préoccupations identifiées, plutôt que de répondre aux déficiences actuelles et envahissantes du marché. Le régime réglementaire choisi devrait comprendre des mandats normatifs (p. ex. en matière de dialogue avec les émetteurs, de compétence du personnel et de responsabilité) afin de rendre les agences de conseil en vote imputables de l’exactitude, de l’indépendance et de la fiabilité de leurs conseils, ainsi que des exigences d’information accrues pour s’assurer que les investisseurs ont les renseignements adéquats pour leur permettre de surveiller la qualité des renseignements fournis par les agences de conseil en vote.

Institutional Shareholder Services Inc. (« ISS »)

Comme il est indiqué dans le document de consultation, ISS est le joueur dominant dans le secteur hautement concentré des conseils en vote par procuration aux États-Unis. Notre expérience au Canada correspond à cette description et, en conséquence, la présente lettre ne reflète que notre connaissance d’ISS et de ses activités. Par conséquent, dans la mesure où les activités et les procédures des autres agences de conseil en vote diffèrent de celles d’ISS, le régime réglementaire élaboré par les ACVM pourrait devoir prescrire des mesures et de l’information supplémentaires, selon le cas, qui vont plus loin que celles mentionnées dans le présent exposé.

Dialogue avec les émetteurs

Bien que nous estimions que le document de consultation identifie et aborde un certain nombre de questions importantes relativement aux activités des agences de conseil en vote, le point qui a le plus souvent préoccupé Power Corporation a trait au dialogue avec les émetteurs. Compte tenu de l’importance fondamentale que revêt, aux termes des lois sur les valeurs mobilières canadiennes, l’information exacte concernant les émetteurs assujettis, nous redoutons le risque qui existe actuellement qu’il y ait des inexactitudes dans les rapports et les recommandations de vote des agences de conseil en vote et qu’il n’y ait pas de conséquences sérieuses pour ces agences à l’égard de telles inexactitudes. En particulier, nous sommes préoccupés par le risque que, en raison des mêmes limites en matière de ressources qui amènent un investisseur à retenir les services d’un conseiller en vote, l’investisseur puisse passer en revue les renseignements incomplets, potentiellement insuffisants et possiblement inexacts résumés dans un rapport de conseils en vote et ne puisse pas vérifier et examiner, avant le vote, l’information détaillée fournie par l’émetteur dans sa circulaire de sollicitation de procurations de la direction ou dans d’autres documents publics.

Power Corporation a fait l’objet de rapports erronés par des agences de conseil en vote. Par le passé, nous examinions chaque année les projets de rapports sur les recommandations de vote et formulions des commentaires au conseiller en vote concerné afin de faire corriger les erreurs, notamment de faits, contenues dans ces rapports. Toutefois, nous nous sommes rendu compte il y plusieurs années que le conseiller en vote ne prenait pas adéquatement en considération nos commentaires et nous avons décidé de cesser de consacrer des ressources considérables à ce processus de consultation. En 2009 par exemple, le conseiller en vote n’a pas tenu compte de 73 % et de 43 %, respectivement, des corrections suggérées par Power Corporation et par sa filiale Corporation Financière Power. En conséquence, les rapports publiés contenaient des inexactitudes importantes sur les faits. Nous avons par la suite fait part de ces préoccupations à l’agence de conseil en vote, mais n’avons obtenu aucune réponse.

Nous sommes d’avis qu’il est opportun, durant la saison des procurations, qu’une agence de conseil en vote communique avec les émetteurs dans toutes les situations, pas seulement sur des « cas litigieux »[5]. Étant donné le rôle important que jouent les conseillers en vote pour aider les investisseurs à prendre des décisions sur la manière de voter aux assemblées des actionnaires et les conséquences de l’issue de tels votes (même sur ce qui peut être considéré comme des questions habituelles[6]), il est essentiel que les rapports sur les recommandations de vote comprennent des renseignements exacts et que les recommandations de vote soient fondées sur une interprétation juste et un examen exhaustif des renseignements accessibles au public. L’issue des questions sur lesquelles les actionnaires se sont prononcés, même si elle n’est pas manifestement stratégique, peut avoir une incidence sur le rendement financier et la réputation actuels et futurs d’un émetteur. Le dialogue avec les émetteurs peut également servir à clarifier la compréhension qu’a un émetteur des politiques d’une agence de conseil en vote et des motifs qui sous-tendent les recommandations de vote de celle-ci.

Étant donné que le délai entre la publication des documents relatifs à l’assemblée et les dates limites pour le vote des investisseurs est suffisant au Canada, un processus robuste et crédible de dialogue avec les émetteurs devrait être obligatoire[7] si un conseiller en vote doit publier un rapport sur un émetteur. Il est inacceptable qu’un conseiller en vote allègue des limites en matière de ressources (voir également « Ressources » ci-après[8]  comme motif pour ne pas communiquer avec un émetteur – dans de telles situations, le conseiller en vote devrait s’abstenir de publier un rapport sur les recommandations. Un tel dialogue avec les émetteurs doit également se traduire par un véritable dialogue plutôt que par la communication d’une adresse électronique ou d’un portail pour les présentations des émetteurs[9]. Nous sommes conscients qu’un tel dialogue devrait être limité à des renseignements accessibles au public (dans la mesure où ils sont importants) et, afin de préserver l’indépendance du processus et des conseils de l’agence de conseil en vote, ne devrait pas être perçu par les émetteurs comme un droit établi par la loi de faire pression en vue d’une recommandation de vote.

En outre, dans tous les cas[10], les émetteurs devraient recevoir un projet de rapport sur les recommandations de vote avant la publication de celui-ci, bien que les émetteurs n’aient aucune obligation d’entamer un dialogue avec le conseiller en vote. À cet égard, nous appuyons en particulier le fait que les ACVM rendent obligatoires certains aspects qui ont été recommandés dans la Recommandation AMF No 2011-06 sur les agences de conseil en vote du 18 mars 2011 de l’Autorité des marchés financiers de France (la « recommandation de l’AMF française »)[11]:

  • le rapport doit expliquer les motifs qui sous-tendent les recommandations de vote pour chaque résolution, en particulier en ce qui a trait à la politique générale de vote publiée de l’agence de conseil en vote;
  • les émetteurs devraient bénéficier d’un délai suffisant[12] pour formuler des commentaires relativement au projet de rapport;
  • à la demande de l’émetteur, le conseiller en vote devrait être tenu d’inclure dans le rapport final les commentaires de l’émetteur sur les recommandations de vote, à la condition que ces commentaires soient concis, qu’ils aident les actionnaires à comprendre les projets de résolutions sur lesquelles ils vont voter et qu’ils ne portent pas sur la politique générale de vote;
  • le conseiller en vote devrait être tenu à tous moments de corriger une erreur de fond figurant dans son projet de rapport et de s’assurer que la correction est présentée à ses clients le plus rapidement possible;
  • le conseiller en vote devrait être tenu d’envoyer à l’émetteur concerné son rapport final d’analyse dès que possible et en même temps qu’il est remis aux clients du conseiller en vote.

Nous reconnaissons que la remise d’un projet de rapport sur les recommandations de vote à un émetteur devrait se faire conformément à des mesures de protection appropriées[13].

Nous sommes d’avis, avis qui est partagé par ISS[14], qu’un dialogue avec les émetteurs et un processus formel d’examen amélioreraient l’exactitude et la qualité des analyses des conseillers en vote. Nous estimons en outre qu’un manque de dialogue adéquat avec les émetteurs de la part d’un conseiller en vote serait raisonnablement susceptible de créer un risque important de préjudice à l’émetteur visé ou aux investisseurs de cet émetteur et que, par conséquent, une réponse des autorités en valeurs mobilières est justifiée.

Responsabilité à l’égard de l’information dans le rapport

Le découplage de l’intérêt économique et de la prise de décision quant au vote qui est inhérent au modèle d’entreprise des agences de conseil en vote fait nécessairement en sorte que les agences de conseil en vote fonctionnent sans une exposition économique proportionnelle aux conséquences d’une information, de conseils et, en définitive, de décisions quant au vote qui sont défaillants.

Les lois sur les valeurs mobilières au Canada comportent de grandes attentes concernant le degré de détails et d’exactitude de l’information qui doit être communiquée par les émetteurs dans le cadre des questions devant être étudiées aux assemblées des actionnaires. En particulier, si une mesure doit être prise sur une telle question, à l’exception de l’approbation des états financiers annuels, les émetteurs sont tenus de décrire brièvement la teneur de la question[15] de manière suffisamment détaillée pour permettre à des porteurs de titres raisonnables de se former un jugement éclairé relativement à la question. Les règles concernant les circulaires de sollicitation de procurations relatives à des regroupements d’entreprises, à des opérations avec des personnes reliées, à des offres publiques d’achat et à des offres publiques de rachat obligent également la communication de toutes les questions raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence sur la décision des porteurs de titres. En outre, les circulaires de sollicitation de procurations relatives à des offres publiques d’achat et à des offres publiques de rachat doivent contenir des attestations signées indiquant que ces documents ne contiennent pas d’information fausse ou trompeuse concernant un fait important ni n’omettent de fait important devant être déclaré ou nécessaire à une déclaration non trompeuse compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite.

Reflétant l’importance de l’information figurant dans une circulaire de sollicitation de procurations, la législation canadienne applicable sur les valeurs mobilières considère un tel document comme un « document fondamental » aux fins de la responsabilité civile en ce qui a trait à l’information sur le marché secondaire. Dans la mesure où l’information figurant dans des rapports (ou comprise, résumée ou citée dans d’autres documents) publiés par des conseillers en vote ou avec leur consentement modifie l’ensemble des renseignements disponibles par l’inclusion d’une information fausse ou trompeuse concernant un fait important (p. ex. une recommandation de vote erronée fondée sur un argument factuel faux ou trompeur pour une telle recommandation) ou par l’omission d’un fait important devant être déclaré ou nécessaire à une déclaration non trompeuse compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite (p. ex. l’absence d’une explication suffisante sur les recommandations de vote comprises dans le rapport), nous estimons que les conseillers en vote devraient être assujettis à un régime de responsabilité approprié. Puisque le seul objet d’un rapport sur le vote d’un conseiller en vote est de fournir une recommandation de vote, une erreur dans un tel rapport serait vraisemblablement jugée importante par un actionnaire raisonnable pour décider comment voter sur la question. Compte tenu des incidences importantes sur les données économiques et la réputation qu’une information inexacte ou incomplète sur les questions soumises à un vote à une assemblée des actionnaires peut avoir sur les émetteurs et d’autres parties intéressées, les conseillers en vote devraient être imputables du contenu de leurs rapports.

Formulation/application et communication de politiques

Bien que nous estimions que le dialogue avec les émetteurs soit impératif pendant le processus de formulation de politiques, nous sommes sensibles au fait que les conseils en vote agissent aux termes de relations contractuelles avec leurs clients et que, par conséquent, leurs politiques peuvent principalement refléter l’avis de leurs clients. Toutefois, étant donné l’importance de leur influence, nous estimons que les politiques élaborées et soutenues par les agences de conseil en vote devraient être claires, solides et fondées sur une preuve empirique, tout en étant également assez souples pour prévoir solides les visions en matière de gouvernance que les émetteurs ont judicieusement jugées pertinentes à la lumière de leur situation particulière et pour s’adapter à ces visions. Par exemple, il existe des différences légitimes en matière de gouvernance pour des sociétés contrôlées comme Power Corporation et nos filiales qui sont des sociétés ouvertes contrôlées. Une approche uniformisée est clairement inappropriée. De plus, les politiques des agences de conseil en vote devraient être établies et appliquées de manière à refléter la diversité des entreprises et des structures qui composent les marchés des capitaux au Canada[16], que l’émetteur visé soit un émetteur confirmé ou un émetteur débutant, une société de services publics ou une société en pleine croissance, une société de portefeuille ou un fabricant, ou encore une société de services financiers ou un émetteur dans le secteur minier, par exemple[17]. C’est sûrement également ce à quoi s’attendent les investisseurs institutionnels qui retiennent les services des agences de conseil en vote.

Nous sommes également préoccupés par le fait que les conseillers en vote puissent faire l’objet de pressions commerciales en vue d’ajouter chaque année de nouveaux éléments à leurs politiques et lignes directrices afin d’accroître leurs revenus et de bien établir leur mandat auprès des clients. Le résultat final est que des modifications des politiques de gouvernance encouragées par des conseillers en vote peuvent être apportées plus rapidement que ne le justifie la situation et avant que leur incidence ne soit pleinement comprise. Afin de contrôler de telles situations, les conseillers en vote devraient être tenus de communiquer la preuve empirique à l’appui d’une modification de leurs lignes directrices.[18]

Les conseillers en vote devraient également être tenus de communiquer les procédures, lignes directrices, normes, méthodologies, hypothèses et sources d’information internes à l’appui de leurs recommandations, notamment à l’égard de leurs procédures de collecte de données. Une telle communication devrait être suffisante pour permettre aux clients des conseillers en vote d’évaluer la qualité des données et de l’analyse qui a mené à la recommandation de vote et d’évaluer ces recommandations selon leur bien-fondé et pour permettre aux émetteurs de se former à l’avance une attente raisonnable quant aux recommandations de vote, sans qu’ils ne soient obligés d’acheter les services et les conseils du conseiller en vote. Une telle communication devrait également indiquer le nombre de sociétés que chaque analyste examine dans un délai donné et si les recommandations de vote font l’objet ou non d’un second examen par un analyste ou gestionnaire principal.

Ressources

Comme il est mentionné dans le document de travail de l’European Securities and Markets Authority intitulé An Overview of the Proxy Advisory Industry - Considerations on Possible Policy Options, daté du 22 mars 2012 (le « document de l’ESMA »), « [traduction] la disponibilité du personnel qualifié et bien informé de l’agence de conseil en vote est un facteur clé dans la préparation d’une recherche et de conseils en vote qui soient exacts, indépendants et fiables[19]». Le document de l’ESMA mentionne en outre : « ... il nous a été suggéré que l’un des défis, en gardant à l’esprit la nature saisonnière de la période des assemblées générales, est la rareté du personnel qualifié et bien informé dans le secteur, notamment pour ce qui est de consulter adéquatement les émetteurs et les investisseurs. Selon certains commentaires au sondage de l’ESMA, cela entraîne la nécessité de recruter du personnel temporaire (moins expérimenté) pendant la saison plus occupée des assemblées générales ou d’externaliser une partie du travail. [...] Le recours au personnel temporaire pourrait par conséquent créer le risque qu’une recherche et que des conseils moins adéquats ou moins exacts soient préparés relativement à des émetteurs donnés, sans oublier en particulier le nombre important d’émetteurs faisant l’objet d’une analyse et les délais très serrés en cause. En conséquence, des questions ou des facteurs précis liés à des émetteurs pourraient ne pas toujours être adéquatement pris en considération. »[20]

Dans la mesure où les observations comprises dans le document de l’ESMA s’appliquent également dans le contexte canadien (et que les facteurs contributifs sous-jacents semblent similaires d’un marché à l’autre[21]), Power Corporation est préoccupée du fait qu’en l’absence d’une réglementation adéquate, toutes limites en matière de ressources pourraient mener à l’application de méthodes automatiques de « cases à cocher » par les conseillers en vote, au moyen de l’automatisation d’une grande partie du processus d’évaluation afin de miser sur des modèles d’analyse simplistes conçus pour éviter une recherche individualisée ou l’application d’un jugement sensé. Un tel modèle d’entreprise met en péril l’intégrité des marchés des capitaux au Canada.

Nous reconnaissons que la saison des procurations au Canada est concentrée sur quelques mois et que l’on pourrait s’attendre à ce que les ressources des agences de conseil en vote soient mises à rude épreuve pendant les périodes de pointe, tout comme pour une entreprise saisonnière. En outre, nous reconnaissons qu’au fur et à mesure que s’est accru l’accent mis sur la participation des actionnaires dans des questions de gouvernance d’entreprise (p. ex. les propositions d’actionnaires) et de rémunération (p. ex. l’avènement des votes sur la rémunération) ainsi que dans d’autres questions pour lesquelles l’approbation des actionnaires est requise (p. ex. les régimes de droits des actionnaires), la demande pour les services des conseillers en vote a augmenté et devrait continuer de croître. Nous reconnaissons également que les investisseurs ne souhaitent pas payer des sommes illimitées pour des services liés au vote. Toutefois, compte tenu de l’importance fondamentale, aux termes des lois sur les valeurs mobilières au Canada, du maintien de normes élevées d’aptitude et de déontologie commerciale de la part des participants au marché, nous ne croyons pas qu’il s’agit là de motifs acceptables pour réduire les attentes en matière de réglementation qui devraient être placées à l’égard des agences de conseil en vote.

La réglementation des agences de conseil en vote devrait faire en sorte que ces agences déploient des ressources suffisantes pour effectuer des évaluations de grande qualité de chaque question pour laquelle un conseil doit être donné en ayant des employés dont les connaissances, les compétences et l’expérience sont pertinentes aux fonctions qui leur sont assignées et à l’égard de l’objet des recommandations de vote (p. ex. les politiques de rémunération, les aspects spécifiques à un secteur d’opérations complexes de fusion et d’acquisition, etc.)[22], et qu’elles bénéficient d’un délai approprié pour très bien examiner de telles questions, après un dialogue suffisant avec les émetteurs, plutôt que d’utiliser simplement une méthode automatique de « cases à cocher ». À cet égard, comme d’autres participants au marché, les employés des agences de conseil en vote engagés dans la formulation ou l’application de politiques devraient être assujettis à des exigences en matière de compétence (c.-à-d. des normes et des compétences minimales, ainsi que des tests, concernant la maîtrise du sujet en cause). Nous estimons qu’il serait préférable de répondre aux préoccupations de cette nature par la mise en œuvre d’un régime d’inscription pour le personnel des agences de conseil en vote, semblable à celui qui s’applique aux conseillers en placements, mais qui tiendrait compte des particularités du secteur des conseils en vote.

La disponibilité des ressources et la compétence du personnel des agences de conseil en vote sont particulièrement importantes lorsque l’on considère que les conseillers en vote ne sont pas soumis à des devoirs comparables à ceux imposés aux administrateurs d’un émetteur par les lois canadiennes qui régissent les sociétés. Lorsqu’ils exercent leurs pouvoirs et s’acquittent de leurs devoirs, notamment lorsqu’ils envisagent de recommander une question soumise à un vote des actionnaires, les membres du conseil d’une société par actions (ou d’un comité spécial du conseil créé spécifiquement à cette fin) doivent agir honnêtement et de bonne foi dans l’intérêt de la société et faire preuve du soin, de la diligence et de la compétence dont ferait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables. Par conséquent, les administrateurs sont tenus de consacrer suffisamment de temps à l’examen de telles questions et, dans la mesure nécessaire, d’avoir recours à l’expertise de leurs conseillers. Si les agences de conseil en vote envisagent de proposer aux actionnaires des recommandations qui sont contraires à celles des administrateurs d’un émetteur, il est raisonnable d’obliger ces agences à consacrer des ressources suffisantes et dûment qualifiées pour analyser les questions soumises à l’approbation des actionnaires.

Conflits d’intérêts potentiels

Nous estimons que l’objectivité des conseils en vote est d’une importance cruciale et, si le secteur demeure non réglementé, des conflits d’intérêts pourraient porter atteinte à l’indépendance des recommandations de vote et risqueraient de nuire à l’intégrité des marchés des capitaux au Canada. La réglementation des conseillers en vote devrait aborder les conflits d’intérêts potentiels à titre de protection contre les défaillances possibles du marché.[23] En plus des conflits d’intérêts spécifiquement soulignés dans le document de consultation, le régime de réglementation devrait également couvrir les situations possibles suivantes :

  • les analystes ou les membres de la haute direction au sein d’une agence de conseil en vote ont une participation dans des émetteurs qui ont soumis des propositions sur lesquelles le conseiller en vote présente des recommandations de vote ou siègent au conseil d’administration de tels émetteurs;
  • un client investisseur institutionnel lance une campagne de vote négatif à l’égard d’une proposition sur laquelle le conseiller en vote présente une recommandation de vote;
  • un client investisseur institutionnel est également une société ouverte dont les propres procurations font l’objet d’analyses et de recommandations de vote d’un conseiller en vote;
  • le conflit d’intérêts prospectif inhérent enchâssé dans certaines formulations de politiques (p. ex. « vote sur la rémunération » : un conseiller en vote a un intérêt commercial évident à voir le vote sur la rémunération adopté de manière universelle car les pratiques en matière de rémunération de chaque émetteur devraient être évaluées annuellement).

Les conseillers en vote devraient être tenus d’établir, de maintenir, de faire observer et de communiquer publiquement des politiques et procédures écrites afin d’aborder et de gérer les conflits d’intérêts. De même, nous estimons que les conseillers en vote devraient être tenus de fournir en temps opportun une information claire et précise sur tout conflit d’intérêts réel ou potentiel qu’ils ont identifié. À notre avis, une information générale selon laquelle un conflit d’intérêts peut exister dans les circonstances est insuffisante. Enfin, les ACVM devraient examiner si l’information pourrait être insuffisante pour protéger contre les conséquences de certains types de conflits d’intérêts, qui touchent directement la capacité de prise de décision du conseiller en vote, et si de tels conflits ne devraient pas plutôt être interdits.

Information relative aux services de consultation de conseillers en vote aux termes du Règlement 51-102

À notre avis, les ACVM ne devraient pas proposer une modification du Règlement 51-102 pour obliger les émetteurs assujettis à divulguer les services de consultation auprès de conseillers en vote dans leur circulaire de sollicitation de procurations. L’endroit approprié pour un tel avis serait avec l’information relative aux conflits d’intérêts dans le rapport sur le vote d’un conseiller en vote. La divulgation dans la circulaire de sollicitation de procurations d’un émetteur assujetti n’atteindrait aucun objectif supplémentaire et pourrait en fait exacerber les questions courantes soulevées par le document de consultation. En particulier, une telle divulgation risquerait d’exagérer la pertinence de la participation d’un conseiller en vote comme une influence positive sur les pratiques de gouvernance d’un émetteur, agissant comme un « sceau d’approbation », ce qui met une pression sur les émetteurs pour qu’ils retiennent les services d’agences de conseil en vote.

Conclusion

Les conseillers en vote participent de manière importante à l’établissement et à l’exécution de normes de gouvernance au Canada. Compte tenu de l’importance vitale que revêt l’information exacte concernant les émetteurs assujettis aux termes des lois sur les valeurs mobilières au Canada ainsi que du maintien de normes élevées d’aptitude et de déontologie commerciale de la part des participants au marché, nous estimons qu’il est opportun que les ACVM élaborent un régime de réglementation des valeurs mobilières qui tienne compte de l’importance du rôle joué par les conseillers en vote. Un tel régime de réglementation devrait prévoir des mesures et des renseignements attendus et rendre par ailleurs imputables les agences de conseil en vote de l’exactitude, de l’indépendance et de la fiabilité de leurs conseils. Les ACVM devraient agir dans les plus brefs délais, plutôt qu’en réponse à une déficience actuelle et envahissante du marché.

Des représentants de Power Corporation seraient heureux de discuter avec des représentants des ACVM des commentaires présentés ci-dessus, notamment d’exemples particuliers tirés de l’expérience que nous avons vécue avec des agences de conseil en vote, si cela devait les aider.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Stéphane Lemay

Vice-président, chef du contentieux et secrétaire


Annexe A

Afin d’élaborer un régime de réglementation régissant les agences de conseil en vote, nous trouvons que de nombreux aspects de l’annexe A du Règlement 25-101 mis en œuvre récemment sont intéressants, notamment les points suivants :

  • 2.1 L’agence de notation désignée adopte, met en œuvre et fait observer les procédures de son code de conduite afin de garantir que les notations qu’elle publie sont fondées sur une analyse rigoureuse de l’ensemble de l’information dont elle dispose et qui est pertinente à son analyse au regard de ses méthodes de notation.
  • 2.5 [...] L’agence fait en sorte que ses salariés chargés de la notation et ses mandataires disposent des connaissances et de l’expérience nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
  • 2.6 L’agence de notation désignée, ses salariés chargés de la notation et ses mandataires prennent toutes les dispositions raisonnables pour ne pas publier de résultat d’une mesure concernant une notation, de notation ni de rapport faux ou trompeur quant à la solvabilité générale d’une entité notée ou aux titres notés.
  • 2.7 L’agence de notation désignée fait en sorte de disposer de ressources suffisantes pour effectuer des évaluations de crédit de haute qualité de l’ensemble des entités notées et des titres notés et d’y consacrer les ressources suffisantes. Lorsqu’elle décide de noter ou de continuer à noter une entité ou un titre, l’agence juge si elle dispose de suffisamment de personnel doté de compétences suffisantes pour effectuer une évaluation crédible et si le personnel a vraisemblablement accès à l’information suffisante pour ce faire. Elle adopte toutes les mesures nécessaires pour que l’information qu’elle utilise lors de l’attribution d’une notation soit de qualité suffisante pour que la notation soit crédible et provienne d’une source qu’une personne raisonnable considérerait comme fiable.
  • 2.13 L’agence de notation désignée veille à affecter des ressources humaines et financières adéquates à la surveillance et à la mise à jour de ses notations. Sauf dans le cas des notations qui indiquent clairement qu’elles ne requièrent pas de surveillance continue, une fois qu’une notation est publiée, l’agence surveille en continu la solvabilité de l’entité notée et, au moins une fois par an, met la notation à jour. En outre, l’agence examine l’exactitude de toute notation dès qu’elle dispose d’une information dont elle peut raisonnablement penser qu’elle entraînera une mesure concernant la notation (y compris l’annulation d’une notation), conformément à la méthode de notation applicable, et elle met la notation à jour rapidement, le cas échéant, en fonction du résultat de l’examen.
  • 3.4 L’agence de notation désignée se garde de laisser sa décision d’attribuer une notation donnée à une entité notée ou à des titres notés être influencée par l’existence ou la possibilité d’une relation d’affaires entre l’agence ou les membres du même groupe et toute autre personne, y compris l’entité notée, les membres du même groupe qu’elle ou ses entités apparentées.
  • 3.5 L’agence de notation désignée et les membres du même groupe opèrent une distinction organisationnelle et juridique entre, d’une part, leurs activités de notation et leurs salariés chargés de la notation et, d’autre part, leurs services secondaires (notamment les services-conseils) qui peuvent entrer en conflit d’intérêts avec leurs activités de notation, et ils veillent à ce que la prestation de ces services ne présente pas de conflits d’intérêts avec leurs activités de notation. L’agence définit et indique publiquement ce qu’elle considère et ne considère pas comme un service secondaire, et précise lesquels de ses services sont secondaires. Elle indique dans tout rapport de notation les services secondaires fournis à une entité notée, aux membres du même groupe ou aux entités apparentées.
  • 3.7 L’agence de notation désignée détecte et élimine ou gère et rend publics les conflits d’intérêts réels ou potentiels qui peuvent influer sur les opinions et les analyses des salariés chargés de la notation.
  • 3.8 L’agence de notation désignée communique dans leur intégralité, en temps opportun, de façon concise, précise et évidente, les conflits d’intérêts réels ou potentiels qu’elle détecte en application de la rubrique 3.7.
  • 4.12 Avant de publier ou de réviser une notation, l’agence de notation désignée communique à l’émetteur l’information critique et les considérations principales sur lesquelles la notation sera fondée et lui donne la possibilité de clarifier toute perception fautive des faits ou d’autres questions qu’elle souhaiterait connaître pour établir correctement la notation. L’agence évalue dûment la réponse.


[1] La Corporation Financière Power et la Société financière IGM Inc. détiennent respectivement 68,2 % et 4,0 % des actions ordinaires de Great-West Lifeco Inc., soit environ 65 % des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote en circulation de Great-West Lifeco Inc.

[2] La Corporation Financière Power et La Great-West, compagnie d’assurance-vie, filiale de Great-West Lifeco Inc., détiennent respectivement 58,3 % et 3,7 % des actions ordinaires de la Société financière IGM Inc.

[3] Voir notamment : « The Economic Consequences of Proxy Advisor Say-on-Pay Voting Policies », David F. Larcker, Allan L. McCall et Gaizka Ormazabal, Stanford University, Rock Center for Corporate Governance Working Paper Series No. 119, projet daté du 5 juillet 2012 (l’« étude du Rock Centre »). L’étude conclut que les recommandations des agences de conseil en vote ont une incidence considérable sur l’issue des votes sur la rémunération (say-on-pay). De même, le rapport « 2012 Say on Pay Results » publié par Semler Brossy (voir www.semlerbrossy.com) conclut qu’une recommandation de vote négatif de la part d’ISS sur la rémunération fera basculer 30 % du total des voix vers la colonne « non » du vote. Voir également le rapport spécial du Altman Group, « Proxy Advisory Firms: The Debate Over Changing the Regulatory Framework » (figurant à l’adresse http://www.altmangroup.com/pdf/TAGSpecRptProxyAdv.pdf), qui analyse les commentaires soumis en réponse à la demande de commentaires (Concept Release) de la SEC sur le système de vote par procurations aux États-Unis publiée le 14 juillet 2010 (la « demande de commentaires de la SEC »). Le rapport aborde les circonstances spéciales (comme les votes serrés) où l’influence des agences de conseil en vote dépasse largement leur influence habituelle sur un vaste échantillonnage.

[4] Voir, à l’appui de cette assertion, la demande de commentaires de la SEC, à la page 121 : « [traduction] Enfin, à la lumière de la similitude qui existe entre la relation d’une agence de conseil en vote et le modèle fondé sur les frais des souscripteurs (subscriber-paid) des agences de notation du crédit, nous pouvons examiner si des règlements supplémentaires similaires à ceux qui abordent les conflits d’intérêts de la part des agences de notation statistique reconnues à l’échelle nationale (Nationally Recognized Statistical Rating Organizations ou NRSRO) répondraient de manière utile aux préoccupations soulevées sur les conflits d’intérêts de la part des agences de conseil en vote. »

[5] Selon http://www.issgovernance.com/policy/EngagingWithISS : « [traduction] Pendant la saison des procurations, [...], les analystes ne seront généralement pas en mesure de communiquer avec les émetteurs, sauf sur des questions litigieuses : fusions, contestations de procurations ou d’autres situations inhabituelles ou extraordinaires. » et « [traduction] Pour des situations non litigieuses, les analystes ont le pouvoir discrétionnaire de communiquer davantage avec la société après qu’elle a déposé sa circulaire de sollicitation de procurations et, de manière générale, ils ne le font que pour préciser des points sur lesquels ils ont des questions. »

[6] Par exemple, l’importance pour un administrateur d’être réélu; l’importance pour un auditeur de voir son mandat reconduit; l’importance pour les membres de la haute direction d’être rémunérés de manière adéquate et l’importance pour un émetteur d’avoir des administrateurs compétents élus, des auditeurs appropriés nommés et des membres de la haute direction fidélisés grâce à des mécanismes adéquats de rémunération.

[7] Selon http://www.issgovernance.com/policy/EngagingWithISS : « [traduction] Des projets de rapports sont fournis gracieusement dans certains marchés offerts par ISS, à son gré, afin de permettre à un émetteur de vérifier les renseignements quant aux faits avant la publication, ce qui nous permet donc de fournir des rapports plus exacts à nos clients. »

[8] Selon http://www.issgovernance.com/policy/EngagingWithISS : « [traduction] Pendant la saison des procurations, [...], les analystes ne seront généralement pas en mesure de communiquer avec les émetteurs, sauf sur des questions litigieuses… ».

[9] Selon http://www.issgovernance.com/policy/EngagingWithISS : « [traduction] Si vous souhaitez porter des points particuliers à l’attention des analystes (par exemple, des renseignements relativement à un régime de rémunération sous forme de titres de capitaux propres qui pourraient se retrouver dans une note de bas de page ou à des modifications de la gouvernance que la société a mis en place), veuillez faire parvenir un courriel au centre de recherche en indiquant les points et la page de la circulaire de sollicitation de procurations ou d’autres sources – il sera classé dans le dossier de réunion approprié pour que les analystes puissent l’examiner lorsqu’ils souhaitent le faire. »

[10] Selon http://www.issgovernance.com/policy/EngagingWithISS : « [traduction] […] ISS ne permet normalement pas les examens préliminaires des analyses relativement à une assemblée extraordinaire ou à une assemblée où l’ordre du jour comprend une proposition de fusion ou d’acquisition, une course aux procurations ou tout autre point qu’ISS juge, à son gré, être de nature controversée. »

[11] Voir également en particulier les rubriques 2.6 et 4.12 du Règlement 25-101, qui sont reproduites à l'annexe A.

[12] Nous estimons qu’au moins deux jours ouvrables constituent un délai suffisant pour un examen par l’émetteur et qu’un délai de deux à trois semaines serait suffisant pour permettre la tenue d’un dialogue significatif entre un émetteur et un conseiller en vote concernant toutes erreurs quant aux faits ou autres mésententes à propos de l’application des politiques de l’agence de conseil en vote à l’émetteur.

[13] Nous ne contestons pas l’assertion d’ISS, figurant à l’adresse http://www.issgovernance.com/policy/FrenchEngagement_Disclosure, selon laquelle « [traduction] Les rapports des conseillers en vote sont des œuvres protégées qui constituent la propriété intellectuelle de valeur d’ISS. Toute divulgation préalable de nos rapports de recherche à des émetteurs, que ce soit en France ou ailleurs, se fait en toute confidentialité et un émetteur n’est en aucun cas autorisé à publier ou à diffuser par ailleurs la totalité ou une partie du rapport. »

[14] Selon http://www.issgovernance.com/policy/FrenchEngagement_Disclosure : « [traduction] Depuis un certain nombre d’années, ISS a donné aux sociétés émettrices françaises la possibilité d’examiner l’exactitude quant aux faits des données comprises dans ses analyses de vote en cours. ISS estime que ce processus d’examen aide à améliorer l’exactitude et la qualité de ses analyses, un résultat qui est dans l’intérêt des investisseurs institutionnels pour qui les analyses sont préparées ainsi que dans l’intérêt des émetteurs qui font l’objet de ces rapports. »

[15] De telles questions comprennent notamment des modifications du capital-actions, des modifications de la charte, des acquisitions ou des aliénations de biens, des prises de contrôle inversées, des regroupements, des fusions, des arrangements ou des réorganisations et d’autres opérations semblables.

[16] Voir l’appui à cette assertion figurant dans les remarques personnelles de Troy A. Paredes (commissaire) de la Securities and Exchange Commission des États-Unis à la 66e conférence nationale de la Society of Corporate Secretaries & Governance Professionals sur le thème « The Shape of Things to Come » qui a eu lieu le 13 juillet 2012 (extrait tiré à l’adresse http://www.sec.gov/news/speech/2012/spch071312tap.htm) : « [traduction] Non seulement est-il important que les organismes de réglementation reconnaissent que des pratiques uniformisées en matière de gouvernance et de rémunération ne fonctionnent pas très bien pour la plupart des sociétés, mais les membres du conseil, les dirigeants, les investisseurs et les autres groupes de l’entreprise devraient également constater que chaque société est unique. Les agences de conseil en vote devraient également retenir ce fait étant donné la préoccupation compréhensible qui a été soulevée selon laquelle les recommandations des agences de conseil en vote sont trop souvent fondées sur une vision uniformisée des choses. En fait, compte tenu des autres préoccupations qui ont été exprimées à l’égard des agences de conseil en vote – y compris que des conflits d’intérêts peuvent fausser leurs recommandations et que ces dernières peuvent être fondées sur de l’information inexacte – il me semble que le rôle des agences de conseil en vote doit être abordé. »

[17] Voir également en particulier la rubrique 2.1 du Règlement 25-101, qui est reproduite à l'annexe A.

[18] Voir Romano, Roberta; Bhagat, Sanjai; et Bolton, Brian, « The Promise and Peril of Corporate Governance Indices » (2008). Faculty Scholarship Series. Paper 1920, qui conclut qu’il n’existe aucune relation logique entre les indices de gouvernance et les mesures de rendement d’entreprise. Voir également l’étude du Rock Centre, qui conclut que les modèles exclusifs utilisés par les agences de conseil en vote pour les recommandations sur la rémunération semblent inciter les conseils d’administration à faire des choix qui font diminuer la valeur pour les actionnaires.

[19] Au paragraphe 84.

[20] Au paragraphe 85.

[21] Selon http://www.issgovernance.com/files/ISSDueDiligenceCompliancePackage.pdf (en date de juillet 2010), « [traduction] Le personnel de recherche d’ISS est composé de plus de 200 analystes de recherche et de 75 analystes de données, qui se trouvent dans les centres financiers dans le monde entier », alors que selon le formulaire 10-K déposé par RiskMetrics Group Inc. auprès de la SEC le 24 février 2010, « [traduction] Pendant la saison des procurations (de mars à juillet), ISS embauche habituellement plus de 200 employés temporaires environ. »

[22] La recommandation de l’AMF française mentionne que « l’agence de conseil dispose des compétences et des moyens adaptés à l’exercice de son activité et, en particulier, à l’analyse des projets de résolution. Les personnes en charge d’analyser les projets de résolution disposent des compétences et de l’expérience appropriée à la conduite de ce type d’analyse. » Voir également en particulier les rubriques 2.5, 2.7 et 2.13 du Règlement 25-101, qui sont reproduites à l’annexe A.

[23] Voir également en particulier les rubriques 3.4, 3.5, 3.7 et 3.8 du Règlement 25-101, qui sont reproduites à l’annexe A.

(Traduction de la version originale anglaise)

Le 11 octobre 2011

Bourse de Toronto

Michal Pomotov
Conseillère juridique
The Exchange Tower
130, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5X 1J2
Téléc. : 416-947-4461

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Susan Greenglass
Directrice
Réglementation des marchés
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Téléc. : 416-595-8940

Objet : Modifications proposées à la partie IV du Guide à l’intention des sociétés (le « Guide ») de la Bourse de Toronto (la « TSX ») – Appel de commentaires

Mesdames,

Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de soumettre les commentaires qui suivent concernant les modifications proposées à certaines normes de gouvernance et à certaines obligations de communication de l’information ayant trait aux modes d’élection des administrateurs des émetteurs inscrits à la TSX, telles qu’elles sont énoncées dans le Guide (les « modifications proposées »). Notre conseil prend très au sérieux les questions relatives à la gouvernance et Power Corporation du Canada (« Power ») et ses filiales participent activement au dialogue public qui a lieu sur la gouvernance au Canada.

À titre de remarque générale, bien que nous croyions fortement que de saines pratiques de gouvernance soient essentielles à la prospérité d’une société, l’imposition de mesures « universelles » à cet égard est inappropriée car les émetteurs devraient pouvoir bénéficier de la latitude nécessaire pour adopter les pratiques de gouvernance qu’ils estiment être les mieux adaptées à leur situation et à leurs besoins particuliers, sous réserve de la conformité à la législation applicable régissant les sociétés.

Le groupe Power

Power (TSX : POW) est une société internationale de gestion et de portefeuille diversifiée qui détient, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les domaines des services financiers, des communications et dans d’autres secteurs au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Nous sommes d’importants actionnaires qui investissons à long terme dans des sociétés, y compris des filiales de sociétés ouvertes canadiennes, comme la Corporation Financière Power (TSX : PWF)[1], Great-West Lifeco Inc. (TSX : GWO)[2] et la Société financière IGM Inc. (TSX : IGM)[3]. Power a eu des actionnaires majoritaires depuis ses débuts en 1925 et son actionnaire majoritaire actuel détient, dans l’ensemble, directement ou indirectement, environ 61 % des droits de vote dans Power.

Pertinence de cette initiative de la TSX

Les modes d’élection des administrateurs font l’objet à l’heure actuelle, et ont fait l’objet par le passé, de dispositions soigneusement étudiées et bien élaborées de la législation régissant les sociétés. Bien que la TSX joue un rôle essentiel, en particulier en ce qui a trait aux obligations d’information continue et aux questions concernant les modifications de la structure du capital, nous soumettons respectueusement que la TSX ne devrait pas réglementer des questions qui ne relèvent pas de sa compétence et de son domaine d’expertise principaux et traditionnels[4], ce qui, en ce qui concerne les émetteurs inscrits, vise principalement les questions liées à la communication de renseignements importants et aux émissions de titres.

Scrutin à la majorité

Quoique les modifications proposées ne rendent pas obligatoire le scrutin à la majorité ou l’adoption d’une politique sur l’élection à la majorité[5], nous sommes d’avis que le modèle « se conformer ou expliquer » (comply-or-explain) proposé suppose nécessairement que l’adoption d’une telle politique constitue une saine pratique pour toutes les sociétés, ce qui comporte des conséquences négatives corollaires pour les sociétés ayant des motifs valables pour ne pas l’adopter.

Différences en matière de gouvernance pour les sociétés contrôlées[6]

Depuis 2007, nos actionnaires ont la possibilité de voter pour chaque candidat proposé à l’élection à notre conseil d’administration ou de s’abstenir de voter pour chaque candidat. En tant que société contrôlée et actionnaire majoritaire, Power est d’avis, en ce qui concerne le scrutin à la majorité, que le processus d’élection des administrateurs actuellement prévu dans la législation régissant les sociétés est adéquat et qu’aucune modification n’est souhaitable ou nécessaire. Nous nous conformons à la législation régissant les sociétés pour ce qui est de l’élection des administrateurs et soulignons respectueusement que la législation canadienne régissant les sociétés représente à cet égard le résultat d’examens minutieux s’étendant sur plus d’un siècle et demi tant par les tribunaux que par les assemblées législatives compétentes.

Exiger que les sociétés contrôlées adoptent une politique sur l’élection à la majorité constituerait au mieux une évolution illusoire des droits démocratiques des actionnaires et ne serait d’aucune utilité dans les faits puisque l’actionnaire majoritaire enregistrerait nécessairement la majorité des voix lors de l’élection des administrateurs de la société. Dans un tel contexte, il est difficile de concevoir comment une politique sur l’élection à la majorité procurerait « aux porteurs de titres un moyen efficace de rendre les administrateurs responsables et de destituer les administrateurs qui font moins bien que ce qui était attendu d’eux ou qui n’ont pas les compétences requises »[7]. L’on s’attendrait à ce qu’un actionnaire majoritaire communique de manière active avec la société contrôlée par l’intermédiaire de son conseil et de son comité des candidatures et qu’en pratique il ne choisirait pas le scrutin à une assemblée des actionnaires comme forum pour faire part de son mécontentement à l’égard des candidats à un poste d’administrateur. Par conséquent, obliger une société contrôlée à adopter une politique sur l’élection à la majorité ne serait d’aucune véritable utilité et serait trompeur pour les actionnaires (étant donné que cela pourrait possiblement n’avoir aucun effet en pratique). En outre, cela ne servirait qu’à faire augmenter les coûts et la complexité du processus d’élection des administrateurs et ne serait pas dans l’intérêt des actionnaires dans leur ensemble. Enfin, tenir compte de la spécificité des sociétés contrôlées est d’autant plus justifié que 18 % des sociétés inscrites qui composent l’indice S&P/TSX sont des sociétés contrôlées[8].

Reconnaissance des différences en matière de gouvernance pour les sociétés contrôlées

Le 11 octobre 2011, la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises (la « Coalition canadienne ») a publié sa politique sur la différence en matière de gouvernance des sociétés contrôlées (« Policy Regarding Governance Difference of Controlled Corporations ») (les « lignes directrices de la Coalition canadienne »). Bien que nous ne souscrivions pas à tous les aspects des lignes directrices de la Coalition canadienne, celles-ci constituent le résultat d’une étude consultative réalisée par la Coalition canadienne sur les sociétés par actions contrôlées afin de comprendre les questions de gouvernance propres à de telles sociétés[9]. Les lignes directrices de la Coalition canadienne reconnaissent que certaines des lignes directrices en matière de gouvernance énoncées dans le rapport de la Coalition canadienne de 2010 intitulé « Building High Performance Boards » « [traduction] pourraient ne pas s’appliquer systématiquement aux sociétés par actions contrôlées » et, par conséquent, les complètent afin de tenir compte « [traduction] des différences légitimes en matière de gouvernance des sociétés par actions contrôlées ».

Bien que les lignes directrices de la Coalition canadienne prévoient, de manière générale, que les sociétés devraient adopter une politique sur l’élection à la majorité, elles constatent que pour les sociétés contrôlées[10] l’adoption d’une telle politique mènerait rarement à la démission d’un administrateur et, par conséquent, qu’une société contrôlée devrait plutôt adopter une politique qui fait en sorte que la société s’engage : (i) à permettre aux actionnaires de voter pour l’élection individuelle de chaque administrateur; (ii) à dévoiler les résultats de l’élection des administrateurs sans délai après chaque assemblée annuelle et (iii) à adopter immédiatement une politique sur l’élection à la majorité si à quelque moment que ce soit la société cesse d’être une société contrôlée.

En outre, dans l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») reconnaissent que des réserves ont été exprimées quant à l’incidence des politiques actuelles en matière de gouvernance sur les sociétés contrôlées et elles se sont engagées à examiner attentivement ces réserves et à réaliser une étude, en consultant les participants du marché, qui portera une attention particulière sur la gouvernance des sociétés contrôlées, et elles évalueront s’il y a lieu de modifier l’application des politiques actuelles de gouvernance à de telles sociétés[11].

Conclusion

Bien que nous croyions fortement que de saines pratiques en matière de gouvernance soient essentielles à la prospérité d’une société, aucun modèle unique de gouvernance n’est supérieur aux autres à tous égards et l’imposition de mesures « universelles » de gouvernance est inappropriée puisqu’elle ne tient pas compte des différences entre les sociétés, comme la présence d’un actionnaire majoritaire. Par conséquent, bien que nous ne soyons pas d’accord avec les modifications du Guide qui visent à imposer le modèle « se conformer ou expliquer » à l’égard du scrutin à la majorité ou à obliger les émetteurs inscrits à la TSX à adopter une politique sur l’élection des administrateurs à la majorité pour les élections non contestées, si de telles modifications sont imminentes, nous sommes d’avis qu’elles ne devraient pas s’appliquer aux sociétés dans lesquelles un actionnaire majoritaire détient la majorité des droits de vote qui peuvent être exercés à l’égard de l’élection des administrateurs, et ce, afin de tenir compte du fait que de telles sociétés contrôlées sont confrontées à des questions particulières en matière de gouvernance et qu’une politique sur l’élection à la majorité n’a pas de véritable utilité pour les actionnaires de ces sociétés.

Des représentants de Power seraient heureux de discuter avec la TSX des commentaires présentés ci-dessus si cela devait l’aider.

Veuillez agréer, Mesdames, nos salutations distinguées.

Stéphane Lemay

Vice-président, avocat-conseil adjoint et secrétaire associé

[1] Power détient environ 66 % des droits de vote dans la Corporation Financière Power.

[2] La Corporation Financière Power et la Société financière IGM Inc. détiennent respectivement 68,3 % et 4,0 % des actions ordinaires de Great-West Lifeco Inc., soit, au total, environ 65 % des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote en circulation de Great-West Lifeco Inc.

[3] La Corporation Financière Power et La Great-West, compagnie d’assurance-vie, filiale de Great-West Lifeco Inc., détiennent respectivement 57,5 % et 3,6 % des actions ordinaires de la Société financière IGM Inc., soit, au total, environ 61 % des droits de vote dans la Société financière IGM Inc.

[4] Le 22 février 2005, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a approuvé des modifications au Guide relativement à la gouvernance, cédant en fait la réglementation de ces questions aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

[5] Toutefois, la question 4 se lit comme suit : « Êtes-vous d’accord avec le projet de la TSX d’obliger ses émetteurs à se doter d’une politique sur l’élection des administrateurs à la majorité pour les élections sans opposition? Quels effets positifs et négatifs l’obligation d’adopter une politique sur l’élection à la majorité pourrait-elle voir pour les émetteurs? ».

[6] Bien que nous reconnaissions qu’un actionnaire peut dans les faits exercer le contrôle même s’il détient moins de la majorité des droits de vote dans une société, aux présentes, le terme « actionnaire majoritaire » désigne un actionnaire qui détient au moins 50 % des droits de vote dans une société, et de telles sociétés sont appelées aux présentes « sociétés contrôlées ».

[7] Nous nous opposons vigoureusement à toute imposition éventuelle d’une exigence de vote à la « majorité de la minorité » pour l’élection des administrateurs puisqu’une telle exigence priverait dans les faits les actionnaires majoritaires de leurs droits et exproprierait leurs droits économiques sans qu’aucune indemnité ne leur soit versée.

[8] Voir les résultats de l’étude sur les droits de vote dans les 253 sociétés inscrites qui composent l’indice S&P/TSX réalisée en juillet 2008, dévoilés dans la Prise de position no 3, « L’indépendance des administrateurs : Un enjeu de légitimité » de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques.

[9] La Coalition canadienne s’est engagée à élaborer éventuellement des lignes directrices pour les sociétés dotées de structures à deux catégories d’actions, et qui, de ce fait, sont confrontées à d’autres questions particulières en matière de gouvernance.

[10] Puisque les lignes directrices de la Coalition canadienne ne visent que les émetteurs qui sont contrôlés au moyen de la propriété d’actions ordinaires, et non les émetteurs qui le sont en raison de structures d’actions à droit de vote multiple ou de structures à deux catégories d’actions, dans ce contexte, les « sociétés contrôlées » se limitent aux sociétés dans lesquelles un actionnaire exerce le contrôle sur 50 % ou plus des actions ordinaires.

[11] Voir l’article 1.1. Nous constatons l’importance pour les investisseurs, quelle que soit leur envergure, de cet engagement de la part des ACVM et nous encourageons ces dernières à poursuivre leur étude et à apporter les modifications appropriées à la première occasion.

(Traduction de la version originale anglaise)

Le 31 mars 2011

M. John Stevenson

Secrétaire
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
C.P. 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Téléc. : 416-593-8145

Objet : Avis 54-701 du personnel relatif à l’évolution de la réglementation concernant les questions relatives aux droits des actionnaires de la CVMO (l’« avis du personnel »)

Monsieur,

Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de participer à la discussion relative à l’initiative mise de l’avant par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») afin d’évaluer s’il y a lieu d’élaborer des projets de réglementation afin de régir certaines questions relatives aux droits des actionnaires. Notre conseil prend très au sérieux les questions relatives à la gouvernance et Power Corporation du Canada (« Power Corporation ») et les sociétés de son groupe participent activement au dialogue public qui a lieu sur la gouvernance au Canada.

À titre de remarque générale, nous sommes d’avis que les émetteurs devraient pouvoir bénéficier de la latitude nécessaire pour adopter les pratiques de gouvernance qu’ils estiment être les mieux adaptées à leur situation et à leurs besoins particuliers, sous réserve du respect des obligations d’information applicables.

Nous remarquons que l’avis du personnel indique que la CVMO entend coordonner l’examen qu’elle compte réaliser des questions visées par l’avis du personnel ainsi que l’élaboration des projets de réglementation y afférents avec d’autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM »). Puisque les questions visées par l’avis du personnel ont nécessairement une portée qui dépasse les frontières provinciales, nous encourageons une telle coordination et nous suggérons fortement que l’examen de ces questions et l’élaboration des projets de réglementation y afférents soient en fait menés dès le départ à l’échelon des ACVM. Puisque Power Corporation et la Corporation Financière Power (filiale de Power Corporation) sont assujetties à l’Autorité des marchés financiers au Québec du fait qu’il s’agit de son autorité principale et que les filiales cotées en bourse de la Corporation Financière Power, Great-West Lifeco Inc. et la Société financière IGM Inc., sont toutes deux assujetties à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba du fait qu’il s’agit de leur autorité principale, la coordination par les ACVM de l’initiative mise de l’avant par la CVMO revêt une importance encore plus grande pour nous.

Nous remarquons également que certains des sujets évoqués directement ou indirectement dans l’avis du personnel, comme l’élection des administrateurs et les devoirs du conseil en matière de supervision de la direction (dont les décisions relatives à la rémunération de la haute direction constituent une partie importante), font l’objet à l’heure actuelle, et ont fait l’objet par le passé, de dispositions soigneusement étudiées et bien élaborées de la législation régissant les sociétés, et non pas de la législation en valeurs mobilières. Bien que les commissions des valeurs mobilières jouent un rôle essentiel, en particulier en ce qui a trait à la protection des investisseurs, nous soumettons respectueusement que la CVMO ne devrait pas réglementer des questions qui ne relèvent pas de sa compétence et de son domaine d’expertise principaux et traditionnels, à savoir la réglementation des valeurs mobilières, ce qui, en ce qui concerne les émetteurs, vise presque uniquement les questions liées aux obligations d’information.

Le groupe Power

En tant que société internationale de gestion et de portefeuille diversifiée, Power Corporation a investi plusieurs milliards de dollars directement et indirectement au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Nous sommes d’importants actionnaires qui investissons à long terme dans des sociétés, y compris des filiales de sociétés ouvertes canadiennes, comme la Corporation Financière Power (66,1 %), Great-West Lifeco Inc.[1] et la Société financière IGM Inc.[2] En outre, Power Corporation a eu des actionnaires majoritaires depuis ses débuts en 1925 et son actionnaire majoritaire actuel détient, dans l’ensemble, directement ou indirectement, des actions comportant 61,1 % des droits de vote rattachés à nos actions avec droit de vote en circulation.

Scrutin à la majorité et suffrage plurinominal

En tant que société contrôlée et actionnaire majoritaire, Power Corporation est d’avis, en ce qui concerne le scrutin à la majorité et le suffrage plurinominal[3], que le cadre actuel régissant le processus d’élection des administrateurs prévu dans la législation régissant les sociétés est adéquat et qu’aucune modification à cet égard n’est souhaitable ou nécessaire. Nous soulignons respectueusement que la législation canadienne régissant les sociétés représente à cet égard le résultat d’examens minutieux s’étendant sur plus d’un siècle et demi tant par les tribunaux que par les assemblées législatives. Toutefois, si des propositions de modification devaient être mises de l’avant par le biais de la législation en valeurs mobilières, nous sommes d’avis qu’elles devraient tenir compte du fait que les sociétés contrôlées sont confrontées à des questions particulières en matière de gouvernance.

Puisque l’actionnaire majoritaire enregistrerait nécessairement la majorité des voix lors de l’élection des administrateurs d’une société contrôlée, exiger que les sociétés contrôlées adoptent une politique sur l’élection à la majorité constituerait au mieux une évolution illusoire des droits démocratiques des actionnaires et ne serait d’aucune utilité dans les faits (à moins qu’elle ne serve de tremplin à l’imposition d’une exigence de vote à la « majorité de la minorité » pour l’élection des administrateurs. Une telle exigence priverait en fait l’actionnaire majoritaire de ses droits économiques sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée.). L’on s’attendrait à ce qu’un actionnaire majoritaire communique de manière active avec la société contrôlée par l’intermédiaire de son conseil et de son comité des candidatures. En pratique, l’actionnaire majoritaire ne choisirait pas le scrutin à une assemblée des actionnaires comme forum pour faire part de son mécontentement à l’égard des candidats à un poste d’administrateur. Par conséquent, imposer une telle exigence à une société contrôlée ne serait d’aucune véritable utilité et serait trompeur pour les actionnaires (étant donné que cela pourrait possiblement n’avoir aucun effet réel). En outre, cela ne servirait qu’à faire augmenter les coûts et la complexité du processus d’élection des administrateurs et ne serait pas dans l’intérêt des actionnaires dans leur ensemble.

Bien que le groupe de sociétés de Power ait adopté le scrutin individuel pour l’élection des administrateurs, nous estimons que chaque société et ses actionnaires devraient pouvoir choisir le mode d’élection qui convient le mieux à sa situation, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Les actionnaires ont, en fin de compte, la capacité de donner effet au scrutin individuel, grâce à l’élection des administrateurs, à la modification des statuts constitutifs ou des règlements internes ou encore aux propositions d’actionnaires.

Vote consultatif sur la rémunération de la haute direction

Power Corporation et notre conseil d’administration apprécient l’importance accordée aux programmes de rémunération de la haute direction en vigueur.

Les administrateurs, qui sont élus par les actionnaires, ont, en vertu de la loi, le devoir de superviser la gestion des activités commerciales et des affaires internes d’une société. Nous sommes d’avis qu’il importe que les fonctions du conseil demeurent clairement distinctes de celles des actionnaires (car, si tel n’était pas le cas, les actionnaires pourraient y voir un incitatif à usurper les fonctions du conseil, auquel cas on pourrait se demander pourquoi l’ingérence des actionnaires devrait se limiter à la rémunération de la haute direction et ne pas s’étendre à d’autres questions comme la stratégie de la société ou la répartition du capital). Les règles qui trouvent actuellement application en ce qui a trait à la supervision de la rémunération de la haute direction reflètent adéquatement l’importance de la démarcation entre les fonctions du conseil et celles des actionnaires et mettent en adéquation les intérêts des actionnaires d’une société avec la latitude et la certitude dont celle-ci a besoin pour pouvoir structurer des mécanismes de rémunération appropriés.

L’une des principales responsabilités du conseil est d’évaluer le rendement des membres de la haute direction et d’approuver les mécanismes de rémunération qui s’appliquent à eux, tout en ne perdant pas de vue l’objectif premier, qui est de générer un rendement supérieur à long terme. Les politiques relatives à la rémunération de la haute direction sont devenues de plus en plus complexes et doivent tenir compte de plusieurs facteurs. Nous sommes d’avis que les administrateurs d’une société sont les mieux placés pour superviser les mécanismes de rémunération de la haute direction de la société visée. Le conseil d’une société (ou un comité de celui-ci) est en mesure de prendre les décisions appropriées puisqu’il a accès à tous les renseignements nécessaires sans restriction et qu’il peut bénéficier des conseils de professionnels externes et de l’expérience pertinente de ses membres. En outre, contrairement aux administrateurs qui sont tenus par la loi de prendre des décisions conformément à leurs obligations fiduciaires d’agir avec prudence et diligence et dans l’intérêt de la société, les actionnaires ne sont pas assujettis à une telle obligation en vertu de la loi, que ce soit envers les autres actionnaires ou envers la société.

De plus, une proposition visant à obliger les actionnaires à voter sur la rémunération de la haute direction d’une société contrôlée ne serait pas efficace ni d’une grande utilité. Exiger qu’une société contrôlée adopte une telle politique constituerait au mieux une évolution illusoire des droits démocratiques des actionnaires et ne serait d’aucune utilité dans les faits puisque l’actionnaire majoritaire enregistrerait nécessairement la majorité des voix lors d’un scrutin portant sur la question. L’on s’attendrait à ce qu’un actionnaire majoritaire communique de manière active avec la société contrôlée par l’intermédiaire de son conseil et de son comité de rémunération et qu’il ne choisirait pas le scrutin à une assemblée des actionnaires comme forum pour faire part de son mécontentement à l’égard de la rémunération de la haute direction. Par conséquent, imposer de telles exigences à une société contrôlée ne servirait qu’à faire augmenter les coûts et la complexité du processus d’établissement de la rémunération de la haute direction et ne serait pas dans l’intérêt des actionnaires dans leur ensemble.

Efficacité du système de vote par procuration – Sociétés de consultation sur les procurations

À notre avis, tout examen de l’efficacité du système de vote par procuration devrait inclure l’évaluation de l’opportunité d’élaborer des projets de réglementation concernant les sociétés de consultation sur les procurations.

Le document de consultation de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis publié le 24 juillet 2010 cherchait à obtenir des commentaires du public sur de nombreux sujets concernant le système de vote par procuration aux États-Unis et a identifié un certain nombre de problématiques qui pourraient potentiellement surgir en raison de la recrudescence marquée du recours à des sociétés de consultation sur les procurations par les investisseurs institutionnels au cours des vingt-cinq dernières années. Le document de consultation de la SEC cherchait à obtenir des commentaires sur une panoplie de questions concernant l’élaboration, la diffusion et la mise en œuvre des recommandations quant à la façon de voter formulées par les sociétés de consultation sur les procurations, l’imputabilité de ces sociétés à l’égard de ce type de recommandations, les conflits d’intérêts, le degré de contrôle ou d’influence que ces sociétés exercent sur le vote des actionnaires et la politique de la société ainsi que l’opportunité d’adopter de nouvelles dispositions réglementaires pour régir ces questions.

De même, dans son rapport du 23 septembre 2010, la commission sur la gouvernance de la New York Stock Exchange (la « commission de la NYSE ») a indiqué avoir constaté un nombre plus élevé de réserves quant à l’influence des sociétés de consultation sur les procurations. Dans son rapport, la commission de la NYSE indique être d’avis que la SEC devrait entreprendre une étude sur le rôle des sociétés de consultation sur les procurations afin de déterminer l’incidence qu’elles sont susceptibles d’avoir notamment sur la gouvernance et le comportement d’une société et d’évaluer s’il y a lieu d’adopter d’autres dispositions réglementaires pour régir ces sociétés. Le rapport de la commission de la NYSE comprenait des recommandations concernant les sociétés de consultation sur les procurations, notamment des recommandations quant aux normes minimales à respecter en ce qui concerne, entre autres choses, la communication des politiques relatives à la formulation des recommandations quant à la façon de voter, aux conflits d’intérêts, aux codes de déontologie et au degré de diligence, d’exactitude et d’équité dont les sociétés de consultation sur les procurations doivent faire preuve dans le cadre de leurs interactions avec les actionnaires et les sociétés et la divulgation des méthodes utilisées à cet égard.

Par conséquent, nous encourageons fortement les ACVM à étudier formellement le rôle des différents intermédiaires du marché au Canada et, plus spécifiquement, celui des sociétés de consultation sur les procurations, suivant ainsi l’exemple de la SEC et de la NYSE à cet égard.

Indépendance des administrateurs

Bien que l’avis du personnel n’aborde pas le sujet expressément, nous sommes d’avis qu’aucune initiative ayant pour but d’évaluer l’opportunité d’élaborer de nouvelles exigences réglementaires ayant trait à des questions de gouvernance qui touchent les « droits des actionnaires » ne devrait être mise de l’avant tant que la problématique qui existe depuis longtemps en ce qui concerne le critère imparfait de l’indépendance applicable aux administrateurs de sociétés contrôlées n’est pas résolue. Il s’agit là d’un sujet qui est très pertinent au rôle que nous tenons à titre d’actionnaire de sociétés ouvertes canadiennes.

Chez Power Corporation, depuis des décennies, nous jouons un rôle actif dans la supervision de nos filiales. Par exemple, les dirigeants de Power Corporation, qui consacrent tout leur temps à s’intéresser aux affaires internes des sociétés dans lesquelles nous investissons et à en acquérir une bonne connaissance, siègent au conseil de nos filiales. À l’exception de leurs liens d’administrateurs et d’actionnaires, ils n’ont aucun autre lien avec nos filiales. Nous sommes d’importants actionnaires qui investissons à long terme dans des sociétés et il est dans notre intérêt de voir nos propres actionnaires, et en fait toutes nos parties intéressées, prospérer à long terme. Nous pensons que cette façon de faire fonctionne bien. En fait, nous estimons que c’est la raison pour laquelle un grand nombre d’actionnaires investissent dans Power et dans nos filiales cotées en bourse. Et pourtant les représentants de notre société qui siègent au conseil de filiales sont réputés ne pas être indépendants.

Les ACVM ont reconnu expressément que les émetteurs assujettis avaient exprimé des réserves quant à l’opportunité d’appliquer le concept d’indépendance des administrateurs mis de l’avant par les ACVM à des sociétés comme Power Corporation et ses filiales cotées en bourse qui ont un actionnaire majoritaire. Ainsi, au moment de la mise en œuvre de l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance, les ACVM ont indiqué qu’elles se proposaient « de réaliser [...] une étude sur la gouvernance [des sociétés contrôlées] qui portera une attention particulière à ces réserves » et qu’elles évalueraient « s’il y a lieu de modifier l’application de [cette] instruction générale [...] aux sociétés contrôlées ». Le 19 décembre 2008, les ACVM ont publié l’« Avis de consultation : Projet de révocation et remplacement de l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance, Projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, Projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 52-110 sur le comité de vérification et Projet de révocation et de remplacement de l’Instruction générale relative au Règlement 52-110 sur le comité de vérification », qui prévoyait, entre autres choses, le remplacement de la démarche fondée sur des règles et des dispositions relatives à la présomption d’indépendance par une démarche fondée sur des principes pour la détermination de l’indépendance des administrateurs.

Bien que notre conseil d’administration se soit réjoui de la nouvelle orientation proposée par les ACVM, ces dernières ont décidé ultérieurement de ne pas donner suite à ces modifications, en leur version publiée à ce moment-là. Les ACVM ont indiqué dans l’Avis 58-305 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières : État d’avancement des modifications proposées au régime de gouvernance que, compte tenu du fait que « la majorité des intervenants estime que le moment n’est pas bien choisi pour introduire des modifications significatives au régime de gouvernance canadien », elles ont décidé de ne pas mettre en œuvre les modifications proposées (même si aucun intervenant n’avait soulevé d’objection sérieuse à l’abrogation des dispositions relatives à la présomption d’indépendance applicables aux actionnaires majoritaires).

Power Corporation encourage les ACVM à poursuivre leur examen du concept d’« indépendance » applicable aux actionnaires majoritaires et à apporter les modifications appropriées à la première occasion. À notre avis, l’indépendance d’un administrateur devrait être établie en fonction du fait que celui-ci est indépendant ou non de la direction de l’émetteur et qu’il a ou non avec l’émetteur d’autres liens dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils nuisent à l’indépendance de son jugement. Nous estimons qu’il s’agit là d’une question de fait qui devrait être établie par le conseil d’administration de la société au cas par cas sans tenir compte de quelque présomption que ce soit. Le régime qui s’applique actuellement prévoit que les administrateurs d’une société contrôlée sont automatiquement réputés ne pas être indépendants s’ils ont certains liens avec l’actionnaire majoritaire, même s’ils n’ont pas d’autres liens avec la société contrôlée ou la direction de la société contrôlée que leur lien d’administrateur. Entre autres choses, ces dispositions empêchent ces administrateurs de siéger au comité d’audit de la société contrôlée et font naître une impression inappropriée et trompeuse sur le marché selon laquelle l’indépendance du jugement de ces administrateurs serait en quelque sorte compromise. Ces dispositions nous privent des droits dont nous bénéficions à titre d’actionnaires et nous réitérons nos demandes antérieures de faire corriger cette situation.

Les questions qui sont susceptibles de se poser dans le cas d’une société contrôlée en ce qui a trait aux conflits d’intérêts ou aux délits d’initiés devraient, à notre avis, être réglées directement par un comité composé d’administrateurs qui sont indépendants de l’actionnaire majoritaire et de la direction. Le modèle de gouvernance de Power Corporation inclut un tel comité, soit le comité des opérations entre personnes reliées et de révision. Chacune de nos filiales cotées en bourse a aussi un tel comité. Ce système fonctionne plutôt bien.

En guise de conclusion, si la CVMO proposait vraiment de nouvelles modifications importantes du régime de gouvernance, il serait très opportun que les ACVM en profitent pour remédier aux problèmes que posent depuis longtemps les dispositions relatives à la présomption d’indépendance applicable aux administrateurs.

Des représentants de Power Corporation seraient heureux de discuter avec des représentants de la CVMO ou des ACVM des commentaires présentés ci-dessus si cela devait les aider.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Edward Johnson

Premier vice-président, avocat-conseil et secrétaire


[1] La Corporation Financière Power et la Société financière IGM Inc. détiennent respectivement 68,3 % et 4,0 % des actions ordinaires de Great-West Lifeco Inc., soit environ 65 % des droits de vote rattachés à toutes les actions comportant droit de vote en circulation de Great-West Lifeco Inc.

[2] La Corporation Financière Power et La Great-West, compagnie d’assurance-vie, filiale de Great-West Lifeco Inc., détiennent respectivement 57 % et 3,5 % des actions ordinaires de la Société financière IGM Inc.

[3] Depuis 2007, nos actionnaires ont la possibilité de voter pour chaque candidat proposé à l’élection à notre conseil d’administration ou de s’abstenir de voter pour chaque candidat.

(Traduction de la version originale anglaise)

Le 20 avril 2009

British Columbia Securities Commission
Alberta Securities Commission
Saskatchewan Financial Services Commission
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
Bureau du procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard
Securities Commission of Newfoundland and Labrador
Registraire des valeurs mobilières, gouvernement du Yukon
Registraire des valeurs mobilières, ministère de la Justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Registraire des valeurs mobilières, division du bureau d’enregistrement, ministère de la Justice, Gouvernement du Nunavut

Me Anne-Marie Beaudoin, secrétaire générale

Autorité des marchés financiers
800, square Victoria
C.P. 246, 22e étage
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Téléc. : 514-864-6381

M. John Stevenson, secrétaire

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
Bureau 1900, C.P. 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Téléc. : 416-593-8145

Objet : Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance

Madame, Monsieur,

Nous saluons l’initiative mise de l’avant par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») relativement à l’examen des textes actuels relatifs à la gouvernance (les « textes »).

Le groupe Power

En tant que société de portefeuille internationale, Power Corporation a investi plusieurs milliards de dollars directement et indirectement au Canada, aux États-Unis, en Europe et en Asie. Depuis des décennies, nous jouons un rôle actif dans la supervision de nos filiales. Les dirigeants de Power, qui consacrent tout leur temps à s’intéresser aux affaires internes des sociétés dans lesquelles nous investissons et à en acquérir une bonne connaissance, siègent au conseil de nos filiales. À l’exception des liens d’administrateurs et d’actionnaires, nous n’avons aucun autre lien avec nos filiales. Nous sommes d’importants actionnaires qui investissons à long terme dans ces sociétés, y compris nos filiales, et il est dans notre intérêt de voir nos propres actionnaires, et en fait toutes nos parties intéressées, prospérer à long terme. Par l’intermédiaire des conseils de nos filiales et de leurs comités, nous travaillons de concert avec la direction à atteindre cet objectif.

Nous pensons que cette façon de faire fonctionne bien; à titre de représentants de l’actionnaire majoritaire, les membres de la haute direction de Power sont bien placés pour représenter les intérêts de tous les actionnaires dans le cadre des interactions avec les membres de la direction qui siègent au conseil. Certaines de nos filiales, dont la Corporation Financière Power, Great-West Lifeco Inc. et la Société financière IGM Inc., sont cotées en bourse. Le fait que ces sociétés ont un actionnaire majoritaire est transparent. À notre avis, c’est la raison pour laquelle un grand nombre d’actionnaires investissent dans Power et dans nos filiales cotées en bourse. Ces actionnaires s’attendent à ce que nous exercions un contrôle de cette façon, tout en respectant les intérêts de tous.

Commentaires d’ordre général

Les textes prévoient actuellement qu’un administrateur est réputé ne pas être indépendant si, entre autres choses, il est, ou a été au cours des trois dernières années, un membre de la haute direction ou un employé de la société mère de l’émetteur. À notre avis, l’indépendance d’un administrateur devrait être établie en fonction du fait que celui-ci est indépendant ou non de la direction de l’émetteur et qu’il a ou non avec l’émetteur d’autres liens dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils nuisent à l’indépendance de son jugement. Nous estimons qu’il s’agit là d’une question de fait qui devrait être établie par le conseil d’administration de l’émetteur au cas par cas sans tenir compte de quelque présomption que ce soit, notamment celles énoncées dans les textes. Par définition, les représentants de l’actionnaire majoritaire ne devraient pas être considérés comme non indépendants.

Parce que les dispositions actuelles relatives à la présomption d’indépendance prévues dans les textes ne cadrent pas avec notre modèle, nous semblons être « non conformes » à la définition imparfaite de l’indépendance et nous sommes tenus de nous justifier. Nous estimons que cette situation peut faire naître une impression inappropriée et trompeuse sur le marché, puisque les administrateurs de notre société qui siègent au conseil de nos filiales cotées en bourse sont réputés ne pas être indépendants alors que dans les faits, selon le critère de base, ils le sont. Nous trouvons cette situation troublante étant donné que nous tentons de respecter les normes les plus élevées en matière de gouvernance et de fournir de l’information exacte.

En 2005, les ACVM ont reconnu que bon nombre d’émetteurs assujettis avaient exprimé des réserves quant à l’opportunité d’appliquer le concept d’indépendance des administrateurs mis de l’avant par les ACVM à des sociétés comme Power et ses filiales cotées en bourse. À ce moment-là, les ACVM ont déclaré, dans l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance, qu’elles se proposaient « [...] de réaliser [...] une étude sur la gouvernance [des sociétés contrôlées] qui portera une attention particulière à ces réserves » et qu’elles évalueraient « s’il y a lieu de modifier l’application de [cette] instruction générale [...] aux sociétés contrôlées ». Les ACVM ont réaffirmé cet engagement en 2007. Nous nous réjouissions de l’engagement de la part des ACVM de reconsidérer leur position en ce qui a trait aux sociétés contrôlées.

La démarche fondée sur les principes préconisée par les ACVM

Nous sommes heureux que les ACVM reconnaissent, dans le projet d’instruction générale connexe, qu’il n’y a pas qu’un seul modèle de saine gouvernance et que les structures et les pratiques qui sont les plus appropriées dans chaque cas varieront en fonction des émetteurs. Dans ce contexte, nous nous réjouissons de la démarche fondée sur les principes préconisée par les ACVM pour la communication de l’information sur la gouvernance, comparativement au modèle « se conformer ou expliquer » (comply-or-explain).

Nous sommes entièrement d’accord avec la proposition visant à retirer les critères de « démarcation nette » qui font en sorte que les représentants d’un actionnaire majoritaire sont réputés ne pas être indépendants. Ce changement tient compte des réalités des marchés financiers au Canada et du fait que les sociétés contrôlées représentent une grande proportion de ceux-ci.

Nous sommes d’avis que les questions problématiques en matière de gouvernance qui sont habituellement associées aux actionnaires majoritaires ne découlent pas de la notion d’« indépendance », mais bien plutôt des notions de conflits d’intérêts et de délits d’initiés. À notre avis, le principe 6 des projets de textes s’attaque adéquatement à cette problématique.

Avis de consultation particulière – Question 6 (a)

En ce qui concerne la question 6 (a) de l’avis de consultation, nous partageons les réserves de l’Alberta Securities Commission quant à l’introduction d’un nouveau critère de « perception » pour déterminer l’indépendance des administrateurs. Nous sommes préoccupés du fait que les conseils pourraient se retrouver avec la tâche complexe et difficilement réalisable de tenter de déterminer si un tiers « percevrait » un administrateur comme étant indépendant ou non, en particulier dans les cas où le propre avis du conseil quant à l’indépendance d’un administrateur est en contradiction avec son avis quant à la perception qu’un tiers non informé pourrait avoir. Nous estimons que la détermination de l’indépendance des administrateurs est une tâche qui incombe au conseil d’administration de l’émetteur, qui doit s’en acquitter en agissant raisonnablement et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Cette façon de déterminer l’indépendance des administrateurs présente également l’avantage appréciable de conserver le critère actuel à cette fin, critère que les conseils ont l’expérience d’appliquer et que les investisseurs connaissent bien.

Avis de consultation particulière – Questions 9 (a), (b) et (c)

En ce qui concerne les questions 9 (a) et (b) de l’avis de consultation, nous partageons l’avis des ACVM selon lequel l’« indépendance » devrait signifier l’indépendance par rapport à l’émetteur et sa direction et, à notre avis, la question des liens existant entre un actionnaire majoritaire ou important et l’émetteur pourrait et devrait être en fait traitée par la constatation et la gestion des conflits d’intérêts (le même principe devrait s’appliquer à notre avis à l’alinéa 3.1 (b) du projet d’Instruction générale relative au Règlement 52-110 sur le comité de vérification, qui devrait être modifié pour faire référence aux employés des « filiales » de l’émetteur, plutôt qu’aux employés des « membres du même groupe », afin d’éviter d’englober les employés de l’actionnaire majoritaire, ce qui est incompatible avec le but visé de la nouvelle définition de l’indépendance). Par conséquent, nous répondons par la négative à votre question 9 (a) et par la positive à votre question 9 (b).

En ce qui concerne la question 9 (c) de l’avis de consultation, nous répondons par la positive, pourvu qu’il incombe au conseil d’administration de l’émetteur d’établir le nombre adéquat d’administrateurs indépendants qui ne sont pas apparentés à l’actionnaire majoritaire, en fonction de sa propre situation particulière.

Nous avons également deux commentaires supplémentaires relativement à la définition de l’indépendance :

  • Nous estimons que le Règlement 52-110 sur le comité de vérification (le « Règlement 52-110 ») ou l’instruction générale relative à celui-ci devrait comprendre un énoncé explicite (comme celui figurant dans l’avis de consultation) indiquant qu’il n’est pas exclu qu’un actionnaire majoritaire, ses employés et les membres de sa haute direction puissent être qualifiés d’indépendants.
  • Considérant que la définition de « membre de la haute direction » comprend le président ou vice-président du conseil d’un émetteur, nous sommes d’avis que les ACVM doivent remettre les exceptions qui sont actuellement prévues à l’alinéa 1.4 (7) du Règlement 52-110 afin de donner plein effet au retrait des critères de « démarcation nette » qui font actuellement en sorte que les représentants d’un actionnaire majoritaire sont réputés ne pas être indépendants.

Enfin, nous partageons la réserve qu’a soulevée l’Alberta Securities Commission à la question 2 de l’annexe A relativement à l’alinéa 3.1 (c) du projet d’Instruction générale relative au Règlement 52-110 sur le comité de vérification.

Mise en œuvre

Certains observateurs ont récemment déclaré publiquement que le moment n’est pas opportun pour mettre en œuvre un nouveau cadre réglementaire en matière de gouvernance étant donné les défis auxquels sont actuellement confrontés les émetteurs sur les marchés financiers au Canada. Si les ACVM décidaient de reporter la mise en œuvre de la démarche fondée sur les principes, elles devraient à tout le moins régler dès maintenant la problématique qui existe depuis longtemps de l’indépendance dans le contexte des sociétés contrôlées et corriger la définition imparfaite actuelle. Ce changement pourrait se faire facilement, par de simples modifications des paragraphes 1.4 et 1.5 du Règlement 52-110 actuel.

Des représentants de Power seraient heureux de discuter avec les ACVM des commentaires présentés ci-dessus si cela devait les aider.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Edward Johnson

Premier vice-président, avocat-conseil et secrétaire

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